Rapport sur les résultats

Art. 16 Autofinancement

Les services de santé animale devraient également pouvoir augmenter leur autofinancement en obtenant des fonds de projets, des fonds de tiers et des fonds de recherche et par la rémunération des prestations fournies (la CTEBS, le SSPR, Bio Suisse, FiBL, BVA, BVAR, le SSV, Micarna, Proviande, le SSB, l’USP, l’USPF, SGBV, l’ASPV, SUISAG, Suisseporcs, SVGM, Swiss Beef, swissherdbook, la FSEC).

Le canton UR demande que les services de santé animale informent chaque année la Confédération et les cantons sur le financement.

Art. 17 Contribution des cantons

La CTEBS, BVA, BVAR, l’USP, l’USPF, SUISAG, Suisseporcs, le SSMB, Swiss Beef et swissherdbook demandent la suppression de cette disposition. La Confédération devrait entièrement financer les services de santé animale.

FR propose que la Confédération apporte son soutien financier complet seulement si les cantons versent ensemble un tiers de la contribution.

Prométerre propose que la Confédération organise la participation financière des cantons aux services de santé animale et que ceux-ci soient déchargés de l’encaissement des contributions cantonales.

VS considère que la réglementation est problématique, car tous les cantons ne disposent pas de fonds suffisants et cela ne devrait pas avoir pour conséquence que les autres cantons doivent contribuer davantage. VS propose que la Confédération verse une contribution de base pour chaque canton et participe aussi pour un montant égal à celui de chaque canton.

Art. 18 Calcul des contributions des cantons

Le SSA propose d’utiliser pour le calcul le nombre d’apiculteurs au lieu du nombre de ruchers, qui n’est pas disponible pour l’ensemble de la Suisse.

La CTEBS, BVA, BVAR, l’USP, l’USPF, SUISAG, Suisseporcs, le SSMB, Swiss Beef et swissherdbook demandent que cette disposition soit supprimée, car l’art. 17 devrait aussi être supprimé et que la Confédération devrait donc soutenir pleinement la LFE.

Bio Suisse, FiBL, le SSV, Proviande et SGBV proposent d’inclure dans le calcul le nombre d’habitants par canton, car les services de santé animale travaillent pour le bien commun.

GE demande que les contributions cantonales ne dépassent pas 40 % des frais imputables, comme l’aide financière de la Confédération. ZG demande une réglementation plus simple, plus fiable et plus contraignante pour le calcul des contributions cantonales et des frais imputables.

En plus du financement partagé, AI demande que les cantons aient leur mot à dire. En outre, il manque un accord concret avec les cantons selon lequel l’aide financière des cantons doit, au total, être égale à celle de la Confédération. Les cantons doivent définir le montant de l’aide financière.

Le SSB et SVSM demandent que toutes les unités d’élevage d’un canton, affiliées ou non, soient prises en compte dans le calcul des contributions cantonales.

Art. 19 Calcul de l’aide financière de la Confédération

Apisuisse et UniBE demandent que les contributions fédérales annuelles ne soient pas seulement basées sur l’année précédente, mais sur toute la période précédente couverte par la convention de prestations.