Rapport sur les résultats

Art. 6 Prestations

Apisuisse et la FCNA estiment que les prestations des services de santé animale devraient être réglementées seulement dans les conventions de prestations et qu’un règlement supplémentaire n’est pas nécessaire.

Bio Suisse, FiBL, le SSV et Proviande proposent que le catalogue de prestations soit élargi pour inclure les efforts visant à réduire l’utilisation d’antibiotiques et la participation au monitoring des résistances et au programme StAR. HVS et Kometian proposent d’ajouter que d’autres prestations peuvent être définies dans le catalogue en coopération avec les partenaires de la branche.

La plupart des cantons (AG, AR, BE, FR, GL, GR, LU, NE, SG, SH, SO, TI, TG, ZG, ZH) et l’ASVC exigent que le règlement avec le catalogue des prestations ainsi que les modifications qui y sont apportées soient communiquées à la Confédération et aux cantons. En outre, une liste ouverte et non exhaustive des prestations (contenu minimal) est proposée. BS demande un élargissement du catalogue des prestations avec l’obligation de signaler les manquements en matière de bien-être animal. AI, NW, UR et ZG soulignent qu’en lien avec ce qui s’utilise en agriculture, il faudrait discuter le terme « reconnaissance des unités d’élevage ». Ils proposent au lieu de cela que le statut correspondant aux unités d’élevage existantes soit reconnu.

EM propose que dans le cas des abeilles, le service vétérinaire cantonal soit responsable des contrôles relatifs à l’octroi ou au retrait de la reconnaissance. Apisuisse, la CTEBS, BVA, BVAR, la FCNA, Proviande, l’USP, l’USPF, SGBV, les PSL, Swiss Beef et swissherdbook notent que tous les services de santé animale n’offrent pas ou ne peuvent pas offrir les prestations énumérées et que, par conséquent, les prestations doivent être citées à titre d’exemple ou formulées de façon optionnelle. Ils demandent toutefois que la participation à des projets de recherche soit également incluse dans la liste des prestations. L’ASMP souhaite une restriction afin que les activités des vétérinaires de troupeau ne puissent pas concurrencées.

Apisuisse, la CTEBS, le SSPR, BVA, BVAR, la FCNA, le SSB, l’USP, l’USPF, SGBV, les PSL, SUISAG, Suisseporcs, SVSM, Swiss Beef et swissherdbook demandent qu’on ne fasse plus la différence entre les différents types d’adhésion et donc la suppression de l’al. 3 (par analogie avec les propositions relatives à l’art. 3).

En conséquence, Apisuisse, la CTEBS, BVA, BVAR, l’USP, l’USPF, SGBV, les PSL, SUISAG, Suisseporcs, SVSM, Swiss Beef et swissherdbook demandent que tous les membres soient traités de la même façon en ce qui concerne les tarifs. En outre, les tarifs pour les nonmembres devaient être laissés à l’appréciation de chaque service de santé animale et l’al. 5 devait donc être supprimé. Le SSPR et la FSEC proposent que les tarifs ne soient pas inscrits dans le règlement mais dans un document séparé afin d’éviter de devoir modifier l’ensemble du règlement en cas de modification des tarifs. Ils remarquent aussi qu’il faut clarifier quelles sont les prestations ne faisant pas partie des prestations de base.

Art. 7 Reconnaissance des unités d’élevage

Agroscope, Apisuisse, la CTEBS, BVA, BVAR, la FCNA, le SSB, l’USP, l’USPF, SGBV, les PSL, Swiss Beef et swissherdbook demandent la suppression de cette disposition, car actuellement tous les services de santé animale ne reconnaissent pas les unités d’élevage individuelles. De plus, les organisations d’entraide ne peuvent pas à la fois fournir un soutien et être des autorités de contrôle. EM propose que les contrôles correspondants soit du ressort des offices vétérinaires cantonaux.

NW et ZG craignent des redondances du point de vue de la gestion des données agricoles en ce qui concerne l'obligation d'enregistrement. Ils proposent d’utiliser une plateforme centrale (par ex. banque de données sur le trafic des animaux BDTA) comme instument pour enregistrer ces données selon les mêmes critères et pouvoir les mettre à disposition.