Rapport explicatif

1 Cadre general

Les modifications d'ordonnances proposees concernent l'ordonnance sur le libre passage dans la prevoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidite (OLP), l'ordonnance sur la prevoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidite (OPP 2), ainsi que l'ordonnance sur les deductions admises fiscalement pour les cotisations versees a des formes reconnues de prevoyance (OPP 3).

Ces trois ordonnances doivent etre adaptees de rnaniere selective. L'objectif est, d'une part, d'adapter certains articles a l'evolution actuelle du taux d'interet technique, de la rnortalite et de l'invatidite, ainsi que, d'autre part, de mettre en ceuvre differentes interventions parlementaires.

En date du 25 avril 2019, la Chambre suisse des experts en caisse de pensions (CSEP) a revise la directive technique 4 (DTA 4). Le 20 juin 2019, la Commission de haute surveillance de la prevoyance professionnelle (CHS PP) a adopte la nouvelle version de la directive technique 4 (DTA 4) comme standard minimal. Cette directive ne fixe plus de taux d'interet technique de reference. Par consequent, la formule mathernatique de l'annexe de l'OLP qui se base sur ce taux doit etre adaptee rapidement.

Campte tenu de l'evolution actuelle, il est necessaire d'adapter le cadre des taux d'interet utilises dans le calcul des prestations d'entree et de sortie d'un plan d'assurance en primaute des prestations. La limite inferieure actuelle de 2,5 % est trop elevee. Le pourcentage des cotisations qui doivent au moins etre affectees au financement des risques de deces et d'invalidite doit egalement etre reduit (principe d'assurance). Le pourcentage de 6 % prevu aujourd'hui a l'art. 1 h OPP 2 n'est plus conforme aux donnees biornetriques les plus recentes des institutions de prevoyance (essentiellement ici la probabilite de devenir invalide).

Par ailleurs, d'autres modifications d'ordonnances sont proposees, car elles sont en partie souhaitees par des interventions parlementaires :

• Art. 3, al. 2, let. b, OPP 3 en reponse au postulat Weibel (Po. 13.3813 « Autoriser les reports du pilier 3a rnerne apres l'äge de 59/60 ans »)

• Art. 15a, al. 1 et 2, OLP ; art. 2a, al. 1 et 2, OPP 3 en reponse a l'interpellation Dittli (lp 18.3405 « Comment se fait-il qu'un meurtrier recoive les prestations en capital des deuxieme et troisieme piliers de sa victime ? »)

• Art. 53, al. 1, let. e et f, et art. 55, let. f, OPP 2 en reponse a la motion Weibel (Mo.

15.3905 « Rendre les placements dans les infrastructures plus attrayants pour les caisses de pension ») qui demande une limite distincte de 10 % pour les placements dans les infrastructures.

2 Commentaire des dispositions

2.1 Ordonnance sur le libre passage dans la prövoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidite (OLP)

Art. 8 Taux d'lnteret technique

Cette disposition prevoit une fourchette dans laquelle doit etre fixe le taux d'interet technique utilise dans le calcul des prestations d'entree et de sortie d'un plan d'assurance en prirnaute des prestations. Le taux lnferieur de l'actuelle fourchette comprise entre 2,5 et 4,5 % est trop eleve, compte tenu de la DTA 4 revisee et des rendements des institutions de prevoyance. De ce fait, les prestations acquises des assures par rachat sont trop hautes et insuffisamment ftnancees. II s'ensuit de trop hauts engagements - et donc des pertes - pour les institutions de prevoyance concernees.