Rapport explicatif

eh. 1, CC en relation avec l'art. 19h, al. 1, OLP). Toutes les institutions de prevoyance appliquent la rneme formule de conversion et utilisent les mernes parametres techniques (voir annexe [art. 19h], eh. 1 et 3). Conforrnernent a l'art. 19h, al. 1, OLP, !'Office federal des assurances sociales (OFAS) met gratuitement a disposition un outil electronique de conversion¹ et integre dans cet outil les valeurs actuelles des parametres techniques necessaires pour appliquer la formule de conversion. Les eventuelles adaptations interviennent toujours le 1er janvier, de sorte que les valeurs restent inchanqees pendant toute l'annee civile.

La definlfion et la formulation de deux de ces pararnetres techniques sont adaptees a l'occasion de la presente modification d'ordonnance.

Taux d'interet technique

Auparavant, le calcul etait base sur le taux d'interet technique de reference de la CSEP. Le 25 avril 2019, la CSEP a adopte la nouvelle directive technique DTA 4. Le 20 juin 2019, la CHS PP a adopte la nouvelle version de la DTA 4 comme standard minimal. Comme la nouvelle directive technique precise qu'il n'y a plus de taux d'interet technique general de reference, il est indispensable de retenir un nouveau taux d'interet technique pour l'appllcation future de la formule de conversion. C'est la moyenne, ponderee par le capital des rentiers, du taux d'interet technique moyen des institutions de prevoyance avec garantie etatique et du taux d'interet technique moyen des institutions de prevoyance sans garantie etatique et sans solution d'assurance complete qui sera utilisee a l'avenir. La CHS PP publie ces deux taux chaque annee dans son rapport sur la situation financiere des institutions de prevoyance (voir le rapport de 2018²

, pp. 11 et 13). Conformernent a la pratique actuarielle, ce chiffre sera arrondi a 0,25 point de pourcentage. L'OFAS actualisera³ le programme de conversion electronique le 1 er janvier de chaque annee sur la base des derniers taux d'interet publies par la CHS PP dans ce rapport.

Les ecarts entre le taux d'interet technique utilise pour l'application de la formule de conversion et le taux d'interet technique effectif d'une institution de prevoyance n'ont qu'un impact mineur : si le taux d'interet technique utilise dans l'outil de conversion est, par exemple, superieur de 50 % a celui d'une institution de prevoyance ou si, a !'inverse, c'est le taux d'interet technique de l'institution de prevoyance qui est superieur de 50 % a celui utilise dans l'outil de conversion, l'augmentation ou la reduction des engagements de l'institution de prevoyance sont inferieures a 1 %, rnerne en cas de difference d'äge plus importante entre les conjoints (dix ans, par ex.) (voir le commentaire des modifications du 10 juin 2016 de l'ordonnance sur le libre passage, annexe [art. 19h], dans le Bulletin de la prevoyance professionnelle n° 142 du 7 juillet 2016, en particulier les exemples 2 et 3, pp. 28 s)4. Le fait que la solution proposee repose de mattiere dynamique sur les taux d'interet techniques appliques dans la pratique par les institutions de prevoyance minimise le risque d'ecart.

Bases techniques LPP

On peut s'attendre a ce que les bases techniques LPP 2015 soient rernplacees par les bases techniques LPP 2020, car une actualisation a generalement lieu tous les cinq ans. La disposition doit, dans ce cas aussi, etre concue de maniere evolutive et formulee de maniere a ce qu'il ne soit pas necessaire d'en modifier le libelle apres chaque actualisation. C'est