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Consultation 2019/84: Loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (anciennement: Révision totale de la loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (LCDI)) · 10 pages
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Art. 26 Communication et décision
1 Si l'AFC rejette une demande en tout ou en partie, elle le communique au requérant.
2 Le requérant peut exiger de l'AFC une décision s'il n'est pas d'accord avec l’avis de celle-ci et si le différend ne peut être réglé d'une autre manière.
3 Tout remboursement qui n'est pas fondé sur une décision est fait sous réserve d'un contrôle ultérieur du droit au remboursement. Après un délai de trois ans depuis le remboursement, le contrôle ne peut plus être opéré qu'en rapport avec une procédure pénale au sens de l'art. 28.
Art. 27 Délais applicables aux demandes de remboursement
1 Toute demande de remboursement de l'impôt anticipé doit être présentée dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue. Le droit au remboursement s'éteint à l’expiration de ce délai.
2 Un délai supplémentaire de 60 jours à compter du paiement de l’impôt commence à courir pour présenter la demande:
a. si l'impôt anticipé n'est payé et transféré qu'à la suite d'une contestation de l'AFC, et
b. si, au moment du paiement de l’impôt, le délai fixé à l'al. 1 est expiré ou s’'il reste moins de 60 jours depuis le paiement de l'impôt.
Section 2: Dispositions pénales relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux
Art. 28 Remboursement injustifié de l'impôt anticipé suisse
Quiconque, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d'un tiers, obtient de manière illicite ou dans une proportion injustifiée un remboursement de l'impôt anticipé suisse prévu par une convention internationale en matière fiscale est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 francs ou, s'il en résulte un montant supérieur, jusqu'au triple de la valeur de l'avantage illicite.
Art. 29 Mise en péril de l'impôt anticipé suisse
Est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 francs quiconque, intentionnellement ou par négligence:
a. a, dans une demande de remboursement de l'impôt anticipé suisse, donné des indications inexactes, celé des faits importants ou présenté des pièces justificatives inexactes à l'appui de faits importants;
b. a donné des renseignements inexacts en qualité de requérant ou de tiers astreint à donner des renseignements, ou