Projet
Consultation 2019/84: Loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (anciennement: Révision totale de la loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (LCDI)) · 10 pages
Fedlex · Projet · Page 4Fedlex · Projet
Section 4: Exécution de la procédure amiable
Art. 12 Statut et obligation de collaborer du requérant
1 Le requérant n'est pas partie dans l'exécution de la procédure amiable. Il ne peut ni consulter les dossiers ni participer à la procédure.
2 Durant la procédure, le SFI peut demander au requérant de lui fournir des renseignements et des documents supplémentaires. Il peut en outre, avec son autorisation, procéder à une visite des lieux, le cas échéant avec l'autorité compétente de l'autre État, lorsqu’une telle mesure est utile pour la constatation des faits.
Art. 13 Délégation de la conduite des négociations
1 Durant la procédure amiable, le SFI peut faire appel à une autorité d'un État qui n'est pas partie à la convention applicable ou lui déléguer la conduite des négociations.
2 Pour préserver les intérêts de la Suisse, le SFI peut prendre la conduite des négociations dans une procédure amiable pour le compte d'un autre État, même si la Suisse n'est pas partie à la convention applicable.
Art. 14 Clôture de la procédure amiable
1 La procédure amiable est close par un accord entre le SFI et l'autorité compétente de l'autre État (accord amiable).
2 Aucune voie de droit n'est ouverte contre l'accord amiable.
Art. 15 Approbation de la mise en œuvre
1 Dans la mesure où il doit être appliqué en Suisse, l'accord amiable devient contraignant avec l'approbation de la personne dont l'imposition en Suisse est visée par l'accord (personne concernée).
2 En donnant son approbation, la personne concernée renonce à toutes les voies de droit en rapport avec l'objet réglé dans l'accord amiable.
Art. 16 Convention interne
1 Est assimilée à un accord amiable une convention entre les autorités fiscales compétentes et le SFI relative à l'imposition de la personne concernée en Suisse lorsqu'elle permet d'éviter un accord amiable.
2 Une telle convention nécessite l'approbation de la personne concernée.
3 En donnant son approbation, la personne concernée renonce à toutes les voies de droit en rapport avec l'objet réglé dans la convention.