Projet

Art. 22 Intérêt rémunératoire

La personne concernée n’a pas droit à un intérêt dû légalement sur les montants d’impôt déjà payés à rembourser:

a. si elle a obtenu la taxation, qui a entraîné une imposition non conforme à la convention, intentionnellement ou par manque de diligence, ou

b. si elle a omis, intentionnellement ou par manque de diligence, de suivre les procédures prévues pour éviter une imposition non conforme à la convention, à l'exception des procédures de recours, ou les a menées en faisant preuve d'un manque de diligence.

Art. 23 Frais et indemnités

¹ L'autorité fiscale compétente peut mettre les frais de mise en œuvre à la charge de la personne concernée dans la mesure où celle-ci aurait pu éviter la procédure amiable si elle avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée d'elle.

² La personne concernée n'a droit à aucune indemnité pour la mise en œuvre de la procédure amiable.

Chapitre 3: Dégrèvement de l'impôt anticipé, infractions en rapport avec des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux

Section 1: Dégrèvement de l'impôt anticipé

Art. 24 Organisation

¹ L'AFC est responsable de l'exécution de la procédure de dégrèvement de l'impôt anticipé.

² Elle règle les modalités pour faire valoir le droit au dégrèvement de l’impôt anticipé. Elle détermine la plateforme à utiliser pour la transmission électronique des demandes de remboursement.

Art. 25 Obligation de collaborer

¹ Celui qui formule une demande de dégrèvement de l’impôt anticipé doit renseigner en conscience l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour le dégrèvement et remettre sur demande les documents requis.

² L'AFC rejette la demande si le requérant ne respecte pas son obligation de collaborer et si elle ne peut pas établir le droit au dégrèvement sans les renseignements exigés.