Projet

Chapitre 2: Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention

Section 1: Dispositions générales

Art. 2 Champ d'application du présent chapitre

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux procédures menées entre États sur demande, conformément à la convention applicable, en vue d'éviter une imposition qui est ou risque d’être non conforme à la convention (procédures amiables).

Art. 3 Autorité compétente

Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) est l'autorité compétente pour l'exécution des procédures amiables.

Art. 4 Requérant

Quiconque estime que lui-même ou une personne qui lui est liée fait ou fera l'objet d'une imposition non conforme à la convention applicable peut demander l'exécution d'une procédure amiable.

Section 2: Ouverture de la procédure amiable

Art. 5 Demande

¹ Toute demande d'exécution d'une procédure amiable doit être déposée auprès du SFI.

² La demande doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve.

³ Elle doit être rédigée dans une langue officielle ou en anglais.

⁴ Si la demande ne satisfait pas à ces exigences ou si les conclusions ou les motifs ne sont pas énoncés avec la clarté nécessaire, le SFI demande au requérant de combler les lacunes.

Art. 6 Obligation de collaborer

Le requérant doit renseigner en conscience le SFI sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour la procédure amiable et remettre sur demande les documents requis.

Art. 7 Non-entrée en matière

Le SFI n'ouvre pas de procédure amiable lorsque:

a. les conditions de l'ouverture d'une procédure amiable fixées dans la convention applicable ne sont pas réunies;