Rapport explicatif
Consultation 2019/84: Loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (anciennement: Révision totale de la loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (LCDI)) · 25 pages
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Département fédéral des finances DFF
13 décembre 2019
Rapport explicatif sur la loi fédérale relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) Révision totale de la loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions
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