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Consultation 2019/84: Loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) (anciennement: Révision totale de la loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (LCDI)) · 10 pages
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Art. 83, let. y
Le recours est irrecevable contre:
y. les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal.
Art. 37 Disposition transitoire
Les art. 18 à 23 s'appliquent à la mise en œuvre des accords amiables que le SFI a communiqués à l'autorité fiscale compétente après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 38 Entrée en vigueur
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.