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Loi fédérale relative à l'exécution des Avant-projet conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)

du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l'art. 173, al. 2, de la Constitution1,

arrête:

Chapitre 1: Objet

Art. 1

¹ La présente loi règle l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions et l'exécution d'autres conventions internationales conclues par la Confédération dans le domaine fiscal, dans la mesure où elles ne sont pas réglées par d'autres lois fédérales dans le domaine fiscal.

² Elle règle en particulier:

a. la procédure amiable à suivre pour éviter une imposition non conforme à la convention;

b. le dégrèvement de l'impôt anticipé;

c. la punition des infractions en rapport avec des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux.

³ Les dispositions dérogatoires de la convention applicable en l'espèce sont réservées.