Projet

c. a fait valoir un droit au remboursement qui ne lui appartient pas ou qui a déjà été satisfait.

Art. 30 Imputation injustifiée de l'impôt résiduel étranger

Quiconque, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d'un tiers, obtient une imputation fiscale injustifiée de l'impôt résiduel étranger est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 francs ou, s'il en résulte un montant supérieur, jusqu'au triple de la valeur de l'avantage illicite.

Art. 31 Mise en péril des impôts suisses sur le revenu ou sur le bénéfice Est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 francs quiconque, intentionnellement ou par négligence:

a. a, dans une demande d'imputation fiscale de l'impôt résiduel étranger, donné des indications inexactes, celé des faits importants ou présenté des pièces justificatives inexactes à l'appui de faits importants;

b. a donné des renseignements inexacts en qualité de requérant;

c. a fait valoir un droit d’imputation fiscale qui ne lui appartient pas ou qui a déjà été satisfait;

d. a entravé, empêché ou rendu impossible l'exécution régulière d'un examen des livres ou d'autres contrôles officiels.

Art. 32 Dénonciation à l'AFC

Si l'infraction visée à l'art. 30 ou 31 a été commise dans une procédure de taxation ouverte devant une autorité cantonale, cette dernière est tenue de dénoncer l'infraction à l'AFC.

Art. 33 Procédure pénale et compétence

¹ La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif3 est applicable aux infractions commises contre les dispositions pénales de la présente loi.

² L'AFC est l'autorité de poursuite et de jugement.

Chapitre 4: Maintien du secret

Art. 34

¹ Quiconque est chargé de l'exécution d'une convention internationale en matière fiscale ou de la présente loi, ou participe à l'exécution d’une telle convention ou de la présente loi, est tenu de garder le secret, à l'égard d'autres services officiels et de

3 RS 313.0