Rapport explicatif

nancement. La plupart des acteurs impliqués dans ces discussions estiment qu’il est nécessaire de réformer non seulement l’AVS, mais aussi la prévoyance professionnelle. Ils sont toutefois d’avis que les deux réformes devraient être menées séparément et selon un calendrier différent.

1.2.2 Option retenue pour la réforme de la LPP

Le Conseil fédéral a décidé de suivre la proposition des partenaires sociaux et d’associer leurs associations faîtières nationales (Travail.Suisse, Union syndicale suisse, Union suisse des arts et métiers et Union patronale suisse) aux travaux sur la réforme de la prévoyance professionnelle, comme il l’avait déjà fait pour la révision de la loi fédérale sur l’assurance-accidents. Compte tenu de la disposition des partenaires sociaux à élaborer des propositions concrètes, des modalités de collaboration ont été fixées en avril 2018. Au terme d’intenses travaux, l’Union patronale suisse (UPS), Travail.Suisse et l’Union syndicale suisse (USS) ont présenté, le 2 juillet 2019, une proposition de réforme de la prévoyance professionnelle (proposition des partenaires sociaux). L’Union suisse des arts et métiers (USAM) ne s’est pas ralliée à la proposition de ces organisations et a, au même moment, présenté son propre modèle de réforme de la LPP (modèle USAM).

1.2.3 Compromis proposé par les partenaires sociaux

Après avoir étudié plusieurs modèles, l’UPS, l’USS et Travail.Suisse se sont mis d’accord sur une solution qui prévoit un abaissement du taux de conversion minimal associé à des mesures permettant de garantir le niveau des prestations et de mieux assurer les personnes travaillant à temps partiel et à bas revenu.

Cette proposition comprend les mesures suivantes :

- Le taux de conversion minimal utilisé pour le calcul de la rente sera abaissé en une fois de 6,8 à 6,0 % au moment de l’entrée en vigueur de la révision.

- Les futurs bénéficiaires de rentes de vieillesse et d’invalidité de la prévoyance professionnelle toucheront tous un supplément de rente d’un montant fixe et financé de manière solidaire. Ce supplément sera financé par une cotisation de 0,5 % prélevée sur le revenu annuel soumis à l’AVS jusqu’à hauteur de 853 200 francs (état 2019).

- La déduction de coordination, qui détermine le salaire assuré, sera réduite de moitié. Cette réduction conduit directement à un salaire assuré plus élevé, ce qui permet notamment de mieux assurer les employés à temps partiel dans la LPP.

- Les bonifications de vieillesse (cotisations paritaires) pour le 2^e pilier seront adaptées. La solution de compromis propose une bonification de vieillesse de 9 % du salaire soumis à la LPP pour les travailleurs âgés de 25 à 44 ans, et de 14 % pour les travailleurs à partir de 45 ans. Les taux des bonifications de vieillesse diminueraient ainsi nettement pour les employés plus âgés, tandis qu’elles augmenteraient pour les plus jeunes.

- Les subsides versés aux institutions de prévoyance présentant une structure d’âge défavorable seront abolis, car en raison de la nette correction apportée aux bonifications de vieillesse pour les assurés à partir de 45 ans, ils n’ont plus de raison d’être.

La combinaison de ces mesures permet de maintenir dans son ensemble le niveau des prestations et même de l’améliorer sans délai pour les personnes travaillant à temps partiel et à bas revenu, ce qui profitera tout particulièrement aux femmes.