Rapport explicatif

Vue d’ensemble :

Droit en vigueur Compromis des partenaires so-

ciaux

Seuil d’accès 21 330 21 330

Déduction de coordination 24 885 12 443

Taux de conversion minimal 6,8 % 6,0 %

Bonifications de vieillesse

21 à 24 ans - -

25 à 34 ans 7 % 9 %

35 à 44 ans 10% 9 %

45 à 54 ans 15 % 14 %

de 55 ans à l’âge de référence 18 % 14 %

Supplément de rente pour les personnes qui atteindront l’âge de la retraite ordinaire dans les années qui suivent l’entrée en vigueur de la modification de loi :

1^re à 5^e année de la génération - 200 francs par mois

transitoire

6^e à 10^e année - 150 francs par mois

11^e à 15^e année - 100 francs par mois

À partir de la 16^e année - Le Conseil fédéral fixe le mon-

tant pour chaque année civile Financement - 0,5 % (sur le revenu soumis à

l’AVS)

Subsides pour structure d’âge oui non

défavorable

Prime pour financer le main- non oui

tien des prestations

Coûts*

en milliards de francs 2,7

en % des cotisations paritaires 0,9

*estimation pour l’année 2019