Rapport explicatif

Une adaptation du taux de conversion minimal est donc nécessaire, afin que les institutions de prévoyance – et surtout celles assurant les prestations minimales ou des prestations proches du minimum légal – puissent réduire ces redistributions.

Des mesures de compensation sont néanmoins nécessaires si l’on entend garantir le maintien du niveau des prestations LPP. Sans elles, l’adaptation du taux de conversion minimal entraînerait en effet une baisse du niveau des prestations. Or, un des objectifs principaux de la présente réforme est précisément le maintien du niveau des rentes assurées à leur niveau antérieur. Les mesures prévues (adaptation du taux de conversion minimal et mesures de compensation) sont décrites dans le chapitre 3.

Dans la prévoyance surobligatoire, la compétence de fixer le taux de conversion est laissée à l’organe suprême (paritaire) de l’institution de prévoyance. Les institutions qui assurent également la partie surobligatoire peuvent donc fixer le taux qu’elles appliquent d’après les bases techniques qu’elles utilisent. Concrètement, le taux de conversion appliqué par ces institutions peut être inférieur, car le calcul au moyen du taux de conversion minimal ne porte que sur le régime obligatoire LPP. Les institutions de prévoyance de ce type ne doivent tenir compte du taux de conversion minimal que dans ce qu’on appelle le compte témoin. Il s’agit là d’un compte que l’institution tient pour chaque assuré afin de prouver qu’elle fournit à tout le moins les prestations minimales prescrites par la LPP. De cette manière, elle peut éviter au moins en partie les pertes dues à un taux de conversion minimal trop élevé.

Selon plusieurs sources, le taux de conversion moyen des institutions de prévoyance enveloppantes est en constante diminution. Une étude³ mentionne qu’il se situe à 5,87 % à fin 2018. On peut donc constater que les institutions de prévoyance enveloppantes prennent les mesures nécessaires en réaction au contexte difficile, mais cela a un prix, sous la forme de nouvelles rentes plus basses.

Dans le régime minimal LPP, en revanche, le taux de conversion minimal est appliqué directement. Il doit donc être fixé de façon à pouvoir garantir aussi le financement des prestations des institutions pratiquant le régime minimal LPP. Environ le 12 % des assurés ne sont assurés, pour leur avoir de vieillesse, que dans ce régime, et un 25 % supplémentaire des assurés sont fortement concernés par le taux de conversion minimal, car seule une faible part de leur avoir de vieillesse relève du régime surobligatoire.

1.2 Travaux préliminaires

1.2.1 Après la votation sur la réforme Prévoyance vieillesse 2020 – Résultats des discussions avec les milieux intéressés

Après le rejet en votation populaire de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, le 24 septembre 2017, des discussions ont été menées avec tous les partis représentés à l’Assemblée fédérale, les partenaires sociaux et les organisations intéressées. Ces discussions ont montré qu’il existe un large consensus concernant la nécessité, au vu des problèmes démographiques et économiques qui se posent, de présenter rapidement une nouvelle réforme. Elles ont également permis de confirmer les objectifs de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, à savoir le maintien du niveau des prestations et la garantie de leur fi-