Rapport explicatif

succéder au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI Frontières), auquel la Suisse participe depuis le 1^er août 2018. Comme le FSI Frontières, l'IGFV est un instrument de solidarité visant à soutenir les États Schengen dont les frontières extérieures maritimes ou terrestres sont étendues ou qui comptent d'importants aéroports internationaux et supportent par conséquent des coûts élevés de protection des frontières extérieures de Schengen. L'IGFV devra contribuer à faciliter les entrées légitimes, à améliorer l'efficacité des contrôles et, partant, la protection des frontières extérieures, ainsi qu'à assurer une gestion efficace des flux migratoires. De même que l'actuel FSI Frontières, il offrira en outre aux États Schengen la possibilité d'acquérir des moyens de transport et des équipements opérationnels avec le soutien de moyens tirés du fonds et mis à disposition par l'Agence. Le règlement auquel aboutira cette proposition de la Commission fera partie du développement de l'acquis de Schengen.

6.1.5 Questions ouvertes

Aux fins de la mise en œuvre du règlement UE dans la pratique, plusieurs domaines présentent encore des points à clarifier, en particulier de la part de l'UE.

- En ce qui concerne la contribution en personnel de la Suisse en faveur de l'Agence, les profils du personnel nécessaire ne sont pas encore définis avec précision. En particulier, on ne sait toujours pas comment les contributions suisses en personnel se répartiront entre l'AFD, le SEM et les cantons. Or la question de savoir si le personnel nécessaire pourra être recruté au sein de l'effectif existant ou s'il faudra engager du personnel supplémentaire dépend directement de cette répartition.

- De même, on ne sait pas combien d'interventions devront être effectuées suite à des crises, ni quels profils seront nécessaires pour ces interventions. Cela dépendra en particulier des développements qui seront enregistrés dans les domaines des frontières et de la migration en Europe.

- Il est en outre prévu de procéder en 2024 à une vérification approfondie des capacités nécessaires de l'Agence dans le domaine du personnel. Cela permettra d'adapter la planification en conséquence, sur la base des premières expériences faites avec le règlement UE.

- La contribution d'État membre annuelle de la Suisse dépendra de plusieurs facteurs, tels que l'évolution du budget de l'Agence – qui pourrait de nouveau changer après la vérification de 2024 – ou du produit national brut.

- La question de savoir si le personnel nécessaire pourra être recruté au sein de l'effectif existant dépend également des facteurs évoqués ci-dessus. À cette question est en outre liée celle de savoir si des moyens financiers supplémentaires seront nécessaires pour engager de nouveaux agents.

- Les négociations relatives aux remboursements qui seront accordés par l'UE n'étant pas encore achevées, il n'est pas possible de se prononcer définitivement sur cette question.

- La capacité opérationnelle maximale de l'AFD dépendra du développement en cours de cette dernière et de sa transformation en Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.