Rapport explicatif
Consultation 2019/86: Reprise et mise en œuvre du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) n<sup>o</sup> 1052/2013 et (UE) 2016/1624, avec une modification de la loi sur l'asile (développement de l'acquis de Schengen) · 59 pages
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7.1 Constitutionnalité57
7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse57
7.3 Forme de l'acte à adopter57
8 Modification de la loi sur l'asile59
8.1 Contexte59
8.1.1 Nécessité d'agir et objectif59
8.1.2 Relation avec le programme de législature59
8.2 Commentaire de la modification de l'art. 45 LAsi59
8.3 Conséquences59
8.4 Aspects juridiques59