Rapport explicatif

3.5.4 Paquet de réforme du SIS31

3.5.5 Interopérabilité (IOP)32

3.6 Protection des données33

3.6.1 Plateforme de gestion des retours35

3.7 Droits fondamentaux37

4 Présentation de la législation d'application39

4.1 Nouvelle réglementation proposée39

4.2 Questions liées à l'application41

5 Commentaires des dispositions de la législation d'application41

5.1 Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)41

6 Conséquences sur les finances et l'état du personnel de la Confédération45

6.1 Contexte45

6.1.1 Contribution financière de la Suisse45

6.1.2 Contributions en personnel de la Suisse47

6.1.3 Contributions de la Suisse dans le domaine de la planification48

6.1.4 Contributions en faveur de la Suisse48

6.1.5 Questions ouvertes50

6.2 Conséquences financières et sur l'état du personnel pour la Confédération dans le domaine de la protection des frontières51

6.2.1 Conséquences financières pour la Confédération dans le domaine de la protection des frontières51

6.2.2 Conséquences sur l'état du personnel pour la

Confédération dans le domaine de la protection des frontières 51

6.3 Conséquences financières et sur l'état du personnel pour la

Confédération dans le domaine de la migration53

6.3.1 Conséquences financières pour la Confédération dans le domaine de la migration53

6.3.2 Conséquences sur l'état du personnel pour la Confédération dans le domaine de la migration54

6.4 Conséquences financières et sur l'état du personnel pour les cantons dans les domaines de la protection des frontières et de la migration55

6.4.1 Conséquences financières et sur l'état du personnel pour les cantons dans le domaine de la protection des frontières55

6.4.2 Conséquences financières et sur l'état du personnel pour les cantons dans le domaine de la migration56

6.5 Conclusions relatives aux conséquences financières et sur l'état du personnel57

7 Aspects juridiques57