Rapport explicatif

C'est pourquoi la Commission européenne a présenté en date du 12 septembre 2018 un projet de règlement relatif à un nouveau corps européen de garde-frontières et de garde-côtes3.

L'objectif en matière de protection des frontières extérieures et de développer et mettre en œuvre une gestion européenne intégrée des frontières aussi bien à l'échelle de l'UE qu'au niveau national, ce qui contribuera de manière déterminante à améliorer la gestion de la migration. Il s'agit également de gérer efficacement le franchissement des frontières extérieures de Schengen, afin de maîtriser la pression migratoire et les éventuelles futures menaces à ces frontières et de contribuer dans le même temps à la lutte contre la criminalité transfrontalière et au renforcement de la sécurité intérieure de l'espace Schengen.

Le règlement (UE) 2019/1896 (ci-après: règlement UE) a été adopté en date du 13 novembre 2019 et notifié à la Suisse en date du 15 novembre 2019. Il s'agit d'un développement de l'acquis de Schengen.

1.2 Déroulement des négociations

En application de l'art. 4 de l'accord d'association à Schengen (AAS)4, la Suisse est autorisée, dans le cadre de son droit de participation à l'élaboration de l'acquis, à prendre part aux groupes de travail du Conseil. Elle peut notamment donner son avis et soumettre des suggestions. Elle ne dispose cependant pas du droit de vote (cf. art. 7, par. 1, AAS).

Comme ce fut le cas à l'époque pour les délibérations sur le règlement (UE) 2016/2624, les travaux d'examen de la proposition de la Commission se sont déroulés à un rythme accéléré. Le but était d'arriver à un accord entre le Conseil et le Parlement européen avant les élections européennes du printemps 2019.

De nombreuses séances ont été organisées à Bruxelles par la présidence autrichienne, puis par la présidence roumaine. Ces séances ont eu lieu au sein des groupes de travail compétents du Conseil, le groupe «Frontières» (niveau experts), les Conseillers des domaines Justice et Affaires intérieures (JAI Counsellors) et le Conseil Justice et Affaires intérieures (Conseil JI, niveau ministériel). Chacun de ces organes a siégé en format comité mixte, c'est-à-dire en présence de représentants des États associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (États associés). Lors de ces séances, les représentants de la Confédération et des cantons ont activement apporté leurs points de vue sur le projet de règlement.

La taille et la composition du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes a dès le début fait l'objet d'intenses discussions. Comme d'autres pays, la Suisse a fait