Rapport explicatif

Condensé Le train de mesures. Exécution des sanctions comprend différentes mesures spécifiques. Celles-ci sont indépendantes les unes des autres et n’interagissent pas entre elles. C’est pourquoi le Conseil fédéral sépare les modifications en deux avant-projets distincts : l’avant-projet 1 concerne les modifications apportées au code pénal (CP), l’avant-projet 2 celles apportées au droit pénal des mineurs (DPMin). Contenu des avant-projets Avant-projet 1 : modification du CP

Le CP en vigueur offre un régime de sanctions flexible, relativement étanche en ce sens qu’il laisse peu de portes de sortie pour les délinquants condamnés pour des infractions graves, qui permet de réinsérer les délinquants dangereux ou, si cela s’avère impossible, de les maintenir à l’écart de la société tant que cela est

nécessaire pour empêcher la commission de nouvelles infractions graves. Il fournit aujourd’hui déjà un niveau de sécurité très élevé. Un examen de l’exécution des sanctions a toutefois mis en évidence qu’il était possible d’apporter un certain nombre d’améliorations au droit fédéral, améliorations aussi attendues par les cantons. L’avant-projet présenté permettra de mettre en œuvre ces améliorations.

L’avant-projet met en œuvre trois motions (mo. 11.3767 Rickli, Halte aux congés et aux sorties pour les personnes internées ; mo. 16.3002 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, Unifier l’exécution des peines des criminels dangereux ; mo. 17.3572 Guhl, Internement. Intervalle plus long entre les expertises après trois résultats négatifs).

La proposition du Conseil fédéral qui met en œuvre la motion 11.3767 assurera qu’aucun congé non accompagné ne soit accordé à des délinquants qui subissent un internement ou une peine privative de liberté en milieu fermé.

La mise en œuvre de la motion 17.3572 vise à réduire la charge administrative induite par l’expertise annuelle en vue de l’examen de la libération conditionnelle de l’internement : cette expertise n’interviendra d’office que tous les trois ans si la libération conditionnelle a été refusée trois fois de suite.

En vue de la réalisation de la motion 16.3002, l’Office fédéral de la justice, en collaboration avec les cantons, a établi un rapport qui évalue la situation et la nécessité d’agir. Au vu des conclusions du rapport, le Conseil fédéral propose quatre modifications :

 clarification des dispositions relatives à la composition et à la saisine de la commission d’évaluation de la dangerosité des délinquants afin d’éliminer les incertitudes juridiques dans la pratique et de renforcer le rôle de la commission ;

 attribution au tribunal des compétences pour lever, modifier ou prolonger une mesure et aménagement d’un droit de recours à l’autorité d’exécution dans le but d’accélérer la procédure de modification de la sanction et de la rendre plus efficace ;

 clarifier et unifier le calcul de la durée des mesures thérapeutiques

privatives de liberté par les autorités d’exécution.