Rapport sur les résultats

difficultés possible³¹³.

Les nouvelles dispositions sont susceptibles d’entraîner une augmentation des charges personnelles et financières³¹⁴. Cette hausse des charges devrait être soupesée par rapport à l’avantage potentiel attendu pour la société³¹⁵.

9.4. Autres ajustements

Il conviendrait de prévoir ou d’examiner une obligation de défense par un avocat dès la phase préliminaire de l’expertise, car la personne concernée risquerait une mesure

institutionnelle³¹⁶. Ni le DPMin, ni le CP ne font ressortir la nécessité d’une défense pour cette nouvelle procédure.

10. Art. 25a (Réserve)

10.1. Généralités

Concernant l’art. 25a AP-DPMin, de nombreux participants renvoient aux commentaires sur l’art. 15a AP-DPMin³¹⁷.

Un participant estime qu’il conviendrait de renoncer à l’instauration d’une mesure privative de liberté réservée au sens du droit pénal des adultes (internement et mesure institutionnelle au sens de l’art. 59 CP) pour les mineurs au sens des art. 25a et 27a AP-DPMin³¹⁸.

10.2. Expertise, pronostic

Un participant doute que l’évaluation nécessaire pour la réserve au sens de l’art. 25a^bisAP-DPMin puisse être réalisée sans expertise³¹⁹.

Il apparaît problématique à un participant de penser que les faits et la personnalité du mineur permettent sérieusement d’anticiper, au moment du jugement, qu’il commettra à nouveau une infraction au sens de la let. a (art. 25a, al. 1, let. d, AP-DPMin) car les pronostics

concernant les jeunes sont notoirement difficiles³²⁰.

10.3. Dol, dol éventuel

Un participant suggère de compléter l’art. 25a^bis, let. a, AP-DPMin par «…wollte oder eine schwere Beeinträchtigung in Kauf genommen hat» afin de bien préciser que le dol éventuel suffit à établir les faits³²¹.

10.4. Liste d'infractions

Un participant³²² juge correct de se limiter aux infractions au sens de l’art. 25, al. 2, DPMin et de renoncer à l’art. 64, al. 1^bis, CP mais souhaite faire remarquer (éventuellement pour une révision plus générale de la loi) que le risque de récidive est certes particulièrement