Projet

[Ordonnance sur l’assurance-maladie] RO

Art. 77e Aides financières

1 La Commission fédérale pour la qualité peut accorder des aides financières au sens de l’art. 58e, al. 1, LAMal pour des projets nationaux ou régionaux de développement de la qualité, si ces derniers:

a. contribuent au développement de la qualité dans le cadre des objectifs fixés en vertu de l’art. 58 LAMal;

b. ont été lancés en raison d’une nécessité d’agir attestée dans ce domaine;

c. sont réalisés selon des méthodes scientifiques et des standards ou des directives reconnues.

²Les demandes d’aide financière doivent permettre une appréciation complète du développement de la qualité visé. Elles comprennent notamment:

a. des indications concernant le requérant;

b. un descriptif du projet qui en indique l’objectif, la nécessité d’agir constatée, la manière de procéder et les effets attendus;

c. les modalités de vérification de la réalisation des objectifs;

d. le calendrier de réalisation du projet;

e. l’estimation des coûts; et

f. des documents attestant l’utilisation de fonds propres et expliquant pourquoi la réalisation du projet n’est pas possible sans un soutien financier.

3 La Commission fédérale pour la qualité édicte des directives concernant les indications et les documents relatifs aux demandes visées à l’al. 2.

Art. 77f Contrats de prestations en cas d’indemnités ou d’aides financières Les contrats de prestations visés aux art. 58d, al. 2, et 58e, al. 2, LAMal règlent en particulier:

a. le détail des tâches à accomplir;

b. les objectifs à atteindre;

c. la méthode à appliquer;

d. la sécurité et la conservation des données;

e. les modalités de vérification de la réalisation des objectifs;

f. le niveau et la durée de la participation financière de la Confédération;

g. les modalités de paiement;

h. les conséquences en cas de non-accomplissement des tâches;

i. la remise périodique de rapports; et

j. la présentation périodique du budget et des comptes.