Projet

il continue d’y avoir droit. Les dispositions du chap. 5 de l’ancien droit sont applicables dans la version du 30 septembre 2016³.

² Les demandes complètes de contribution d’investissement pour les installations hydroélectriques d’une puissance supérieure à 10 MW qui ont été déposées au plus tard le dernier jour de référence précédant l’entrée en vigueur de la modification du … sont évaluées selon les dispositions du chap. 5 de l’ancien droit dans la version du 30 septembre 2016.

³ Les demandes complètes de contribution d’investissement pour les installations hydroélectriques existantes d’une puissance allant jusqu’à 10 MW ou pour les installations de biomasse qui ont été déposées avant l’entrée en vigueur de la modification du … sont évaluées selon les dispositions du chap. 5 de l’ancien droit dans la version du 30 septembre 2016.

⁴Quiconque a déposé, avant l’entrée en vigueur de la modification du …, une demande de contribution à la recherche de ressources géothermiques ou une demande de garantie pour la géothermie en vertu de l’art. 33 de l’ancien droit dans la version du 30 septembre 2016 ou a déjà conclu un contrat correspondant, peut demander à l’OFEN, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de cette modification, une contribution d’investissement au sens de l’art. 27b, al. 1, let. b, en remplacement de la contribution à la recherche de ressources géothermiques ou de la garantie pour la géothermie.

II

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.