Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.112.20-1/13/4

‒ La limite inférieure de puissance de 300 kW doit être supprimée (AEW, Mhylab, Swiss Small

Hydro, Windpower AG).

‒ Les nouvelles installations ne doivent être soutenues qu’à partir d’une puissance de 10 MW

(Romande Energie).

‒ Les nouvelles installations ne doivent être encouragées qu’en tant qu’installations d’exploitation

accessoire (PS, Aqua Viva, Greenpeace, Grimselverein, Amis de la Nature Suisse, SAFE, FSP, USS, FP, WWF).

‒ La puissance minimale pour les nouvelles installations doit être augmentée de 1 MW à 2 ou

3 MW, celle pour les agrandissements et les rénovations de 300 kW à 1 MW (UR, CAS).

‒ Les agrandissements – et en partie aussi les rénovations et les nouvelles installations – ne

doivent obtenir un soutien qu’en cas de respect de conditions écologiques (PS, Académies

suisses des sciences, Aquaviva, Greenpeace, Grimselverein, Amis de la Nature Suisse,

Grimselverein, OGUV, SAFE, FSP, USS, Triftkomitee, Verein solarspar, VSA) ou de production hivernale suffisante (Eniwa, FMV, CAS, USS, VSA).

‒ La contribution d’investissement doit s’élever à 25% pour les rénovations d’installations d’une

puissance supérieure à 10 MW (Romande Energie).

‒ La contribution d’investissement doit s’élever à 60% pour les nouvelles installations et les

agrandissements (FMV).

‒ Toutes les installations d’une puissance supérieure à 1 MW doivent pouvoir bénéficier d’une

contribution d’investissement à hauteur de 50% (PLCH, Freitagsclub).

b) Centrales à pompage-turbinage

VS, AVES Zug, la CGCA, Scienceindustries, l’USAM, STS Wind, la FPE, l’AES, Alpiq, Axpo Holding, Freitagsclub et PLCH, FMV, CES, Kraftwerke Hinterrhein et Repower demandent que les centrales à pompage-turbinage – par analogie aux autres installations – puissent aussi bénéficier de contributions d’investissement. SGS et l’Agence Solaire Suisse veulent limiter les contributions d’investissement aux centrales à pompage-turbinage.

c) Appels d’offres

Le Conseil fédéral doit soutenir financièrement la force hydraulique par le biais d’appels d’offres à la place des contributions d’investissement dans leur forme actuelle. Plusieurs variantes possibles ont été mentionnées, comme par exemple une prime de marché flottante pour la grande hydraulique (LU, ZG, PBD, PDC, ACC, AEE Suisse, Berner Bauernverband, Economiesuisse, Ökostrom Schweiz,

Swisspower, AET, Alpiq, Axpo, CKW, EnergieThun, ESB, Repower) ou d’autres instruments d’appels d’offres comme pour le photovoltaïque (Vert’libéraux, FRC, TGB, USAM, Swisscleantech, AES, BKW, Groupe E, EnAlpin, AEW, EWZ, FMV, IBI).

d) Mesures de compensation du risque de marché

AI, BL, BS, JU, LU, VS, ZH, l’EnDK, le PDC, les Vert’libéraux, ACC, IBK, IWB, GGS, la CGCA,

Suisseéole, Suissetec, Swisspower, l’ASAE, AET, Alpiq, Axpo Holding, EnAlpin, EWN, FMV et

Repower réclament, pour les investissements dans les rénovations, en particulier en lien avec des renouvellements de concession, une compensation rétroactive du risque de marché en cas de prix bas de l’électricité. En cas de prix plus élevés, les fonds doivent être remboursés. Le mécanisme de

couverture peut être lié à des critères à remplir – par exemple la production hivernale.

Contributions d’étude de projet

L’introduction des contributions d’étude de projet est largement saluée. VD signale encore des besoins de clarification concernant l’étendue, la procédure et la délimitation des contributions d’étude de projet.

Divers participants à la consultation réclament des contributions d’étude de projet pour toutes les installations hydroélectriques, par exemple pour les installations d’exploitation accessoire et la part de pompage-turbinage d’une installation. Les rénovations doivent aussi en bénéficier. Les propositions 20/41