Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.112.20-1/13/4

concernant le montant des contributions d’étude de projet divergent: de 25 à 40% pour les rénovations et 60% (jusqu’à 80%: STS Wind) pour les nouvelles installations (ACC, AEE Suisse, IBK, Romande Energie, Swiss Small Hydro, AES, Marugg und Bruni AG, Mhylab). Aquaviva, Grimselverein et

Triftkomitee s’opposent à l’instauration de contributions d’étude de projet et craignent une multiplication des projets.

Exceptions à la limite inférieure

Les dispositions concernant la limite inférieure des installations bénéficiaires, qui s’appliqueront aussi aux installations d’exploitation accessoire, sont presque incontestées. Plusieurs acteurs souhaitent une précision du terme d’«installations d’exploitation accessoire»; il n’est pas certain que les centrales hydroélectriques sur eau potable et sur eaux usées en fassent par exemple aussi partie. Swiss Small Hydro propose en outre d’accorder également la dérogation concernant la limite inférieure aux

installations pour lesquelles des mesures d’assainissement au sens de l’art. 34 LEne sont réalisées. Le PS, Aquaviva, Greenpeace, Grimselverein, Amis de la Nature Suisse, SAFE, la FSP et le WWF

rejettent toute dérogation à la limite inférieure – telle qu’elle est prévue à l’art. 26, al. 6, du projet

soumis à la consultation. De manière générale, le canton de SG est opposé à des exceptions à la limite inférieure; VD uniquement pour les agrandissements d’installations existantes.

Installations prioritaires

AI, BS, LU, NW, VS, ZH, BWK, l’EnDK, la CGCA, la ville de Zurich, HKBB, EKW, Groupe E, KHR,

KWO et l’ASAE sont favorables au traitement prioritaire de certaines installations hydroélectriques.

Swiss Small Hydro demande que les projets en lien avec l’assainissement de l’énergie hydraulique soient aussi traités de manière prioritaire. La CGCA et HKBB proposent d’établir un ordre de priorités lié à un accroissement de la production ou à la production hivernale.

Selon EBS et Kraftwerke Hinterrhein AG, le Conseil fédéral doit se prononcer sur le traitement

prioritaire des installations et non le DETEC.

Enfin, le PS, Aquaviva, Greenpeace, Grimselverein, Amis de la Nature Suisse, SAFE, la FSP et le WWF rejettent la disposition relative aux installations prioritaires. La COMCO et Eniwa y sont

également opposés; la COMCO pourrait souscrire à une priorisation qui ne se base pas sur la

production, mais sur l’efficacité de l’installation hydroélectrique.

Prime de marché

La prime de marché pour l’électricité produite par la grande hydraulique pourra être versée pour la dernière fois en 2022 selon le droit en vigueur. Cette réglementation n’est pas affectée par la révision actuelle.

La fin du régime des primes de marché correspond à la revendication des Vert’libéraux, Verts, du PS, d’Aquaviva, energie-wende-ja, de Greenpeace, SKS, RES Solothurn, SAFE, de la FSP, de l’USAM, de Triftkomitee, Verein Solarspar et du WWF. CES, SwissSolar et Romande Energie regrettent en

revanche la fin de la prime de marché. Groupe E et Romande Energie proposent sur le principe de maintenir la prime de marché, tandis que plusieurs acteurs (AI, NW, TG et ZH, CGCA, UVS, ville de Zurich, Alpiq, Axpo, EKW, EWA, EWN, Kraftwerke Hinterrhein, ASAE, TGB, AES) estiment que le soutien par le biais de la prime de marché doit être au moins poursuivi jusqu’à l’entrée en vigueur de la LEne révisée ou jusqu’à l’ouverture du marché. D’autres prises de position plaident en faveur d’une solution transitoire conforme à l’ouverture du marché (AES, FMV, Kraftwerke Hinterrhein).

Monitoring

L’ASAE serait favorable à la mise en place d’un monitoring détaillé qui ne mentionne pas seulement la production et les projets réalisés chaque année, mais qui montre également les pertes de production qu’entraînent les prescriptions relatives aux paramètres et obligations écologiques.

Abandon du calcul des coûts supplémentaires non amortissables

La grande majorité des participants à la consultation salue – en partie explicitement – la

simplification du calcul des contributions d’investissement à la suite de l’abandon du calcul des 21/41