Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.112.20-1/13/4

coûts supplémentaires non amortissables. ACC, AEE Suisse, IBK et la COMCO considèrent en

revanche que la mesure est peu efficace au regard de la réalisation de l’objectif fixé pour l’horizon 2050. La COMCO estime que l’abandon du calcul des coûts supplémentaires non amortissables entraînerait des effets d’aubaine indésirables. L’ElCom mentionne également le risque que l’abandon de ce calcul crée des effets d’aubaine.

2.8. Photovoltaïque

La majorité des participants à la consultation est favorable à l’augmentation, proposée à l’art. 25, al. 3, du taux maximal de la rétribution unique pour les installations qui ne font pas usage de la

consommation propre. Il s’agit notamment de l’EnDK, des cantons d’AI, de BL, FR, du JU, de SH, TG, du TI, de VD, du VS et de ZH ainsi que des partis PEV et PS. En ce qui concerne le secteur de

l’électricité, ce sont AEW Energie AG, EBS Energie, EKZ, Groupe E, Romande Energie, les SID et les SIG. D’autres retours positifs sur cette augmentation proviennent d’EIT.Swiss, du Conseil des EPF, de l’EPFL, de la FRC, de Greenpeace, HEV, Amis de la Nature Suisse, SAFE, de la FSP, de l’USS et de Swissolar. Les participants suivants se sont opposés à une augmentation ou étaient favorables à une augmentation plus faible pour les installations qui ne font pas usage de la consommation propre,

notamment pour des raisons d’utilisation efficace des ressources et d’encouragement de la

consommation propre: AVES Zug, Energie 360° AG, CES, Eniwa, EWZ, le CAS, SIA, FP et la

COMCO.

Les retours sur l’art. 25a «Mises aux enchères pour la rétribution unique» étaient particulièrement nombreux. Les avis concernent en particulier la question de savoir si les grandes installations

photovoltaïques doivent être encouragées par le biais des rétributions uniques, comme le propose le projet, ou par le biais d’une rétribution de l’injection ou d’une prime de marché flottante.

La plupart des participants se prononcent sur le principe pour la rétribution unique, en détail: l’EnDK, la CGCA, les cantons d’AI, de FR, GE, des GR, du JU, de NE, SH, TG, du TI, de VD, du VS, de ZH, la ville de Zurich ainsi que le PLR et le PS. D’autres partisans étaient BKW, CATEF, EBS Energie, CES, EIT.Swiss, EKZ, EnAlpin, l’EPFL, Groupe E, GGS, HKBB, HEV, CI CDS, Migros, Romande Energie, RES, RegioGrid, le SAB, le CAS, l’USAM, l’AES et VAS. Certains de ces participants ont aussi soumis des propositions d’adaptation du projet. Les suggestions les plus fréquentes concernaient d’une part l’introduction des mises aux enchères uniquement pour les installations qui ne font pas usage de la consommation propre, d’autre part l’extension des mises aux enchères à d’autres technologies.

Les mises aux enchères pour la rétribution unique sont rejetées par EWZ, Greina Stiftung et l’Agence Solaire Suisse. BL et LU, l’UVS, le PBD, le PDC, le PEV et les Verts ainsi qu’Alpiq, ESB, Energie Thun AG, FMV, Suissetec, Swisspower, SAFE, SKS, Greenpeace, Grimselverein, Amis de la Nature Suisse, la SES, la FSP et le WWF plaident pour la mise aux enchères d’une prime de marché flottante au motif que cette solution amène une amélioration de la sécurité de l’investissement. Swissolar propose des appels d’offres conjoints pour les primes de marché et les rétributions uniques.

De nombreux participants à la consultation se félicitent par ailleurs que les mises aux enchères soient séparées pour les installations avec et sans consommation propre. Certains suggèrent l’introduction de dispositions transitoires pour les installations déjà réalisées.

En ce qui concerne la conception des mises aux enchères au niveau de l’ordonnance, il y a eu

beaucoup de propositions visant à relever la limite inférieure de puissance pour prendre part aux enchères et à introduire des critères d’adjudication supplémentaires tels que des propriétés

écologiques ou la production d’électricité hivernale. D’aucuns ont également suggéré que plusieurs petites installations puissent se rassembler en une plus grande entité pour participer aux enchères. En outre, la rétribution unique doit prévoir un bonus en cas de couverture intégrale de la surface de toiture ou de production d’électricité hivernale accrue.

D’autres retours concernaient le lieu de production au sens de l’art. 16 LEne, qui devrait permettre la consommation propre par le biais du réseau de distribution de l’avis de nombreux participants à la consultation. Dans ce cadre, certains ont également réclamé une tarification différenciée du réseau, où les taxes doivent être inférieures à la normale en cas de consommation locale de l’électricité. Par