Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.112.20-1/13/4

contributions d’investissement ne sont pas l’instrument approprié pour encourager les installations ayant des coûts d’exploitation élevés. C’est pourquoi ils recommandent la poursuite du système actuel de rétribution de l’injection. A titre d’alternative, il est possible d’examiner l’introduction d’une prime de marché flottante.

Plusieurs critiques portent sur le fait que le projet soumis à la consultation n’est pas suffisant pour mettre en œuvre la motion «Mieux exploiter le potentiel énergétique du bois» (19.3277) déposée par le conseiller national Erich von Siebenthal et transmise par le Parlement. Certains participants à la consultation demandent de réexaminer le montant de la contribution d’investissement de 60%, en particulier pour les installations qui présentent des coûts d’exploitation plus élevés. Il est nécessaire de trouver des solutions qui tiennent compte des coûts d’exploitation élevés. L’EnDK et de nombreux cantons signalent que les contributions d’investissement, dans la perspective de la sécurité de

l’approvisionnement, devraient être assorties de conditions pour la production d’électricité et de chaleur durant le semestre d’hiver.

De manière générale, les milieux concernés s’expriment en faveur du maintien des contributions d’investissement pour les installations de combustion des déchets urbains, les installations

d’incinération des boues, les installations au gaz d’épuration et les installations au gaz de décharge ainsi que pour les installations alimentées partiellement aux combustibles ou aux carburants fossiles (art. 27). Les associations concernées (ASED, VSA), certains exploitants de STEP, des bureaux d’ingénieurs et plusieurs associations environnementales plaident en particulier pour ce maintien. Les acteurs qui sont moins concernés par cette disposition sont pour l’exclusion de ces installations.

Certains participants à la consultation signalent que certaines installations de biomasse nécessitent en général peu de combustibles fossiles pour la phase de lancement afin de concevoir un processus aussi court que possible et respecter les exigences prévues dans l’ordonnance sur la protection de l’air. C’est pourquoi ils demandent d’adapter la formulation à l’art. 27, al. 3, let. c de telle sorte que seules les installations alimentées pour l’exploitation normale aux combustibles ou aux carburants fossiles n’aient pas droit à des contributions d’investissement.

2.11. Géothermie

Les mesures de soutien à la géothermie se déclinent en deux instruments principaux: les contributions d’investissements décrites à l’art. 27b et les garanties pour la géothermie décrites à l’art. 33.

Le maintien du soutien à la géothermie et l’introduction des contributions d’investissement pour les installations géothermiques ne sont largement pas controversés. La grande majorité des cantons qui se sont prononcés (AI, BL, BS, FR, JU, LU, NE, SO, VD, VS) ainsi que l’EnDK se félicitent du maintien de l’encouragement pour la géothermie au-delà de 2022. Le canton de NE exprime sa conviction que la géothermie offre un potentiel intéressant pour notre pays, bien que cette technologie rencontre localement des oppositions. Suivant les recommandations de l’EnDK, les cantons de BL, du JU et de SO se félicitent notamment du passage de la RPC au système de contributions à l’investissement.

La prolongation des mesures de soutien à la géothermie est également soutenue par le SAB, AEW Energie, Fernwärme Schweiz et Groupe E qui juge que ces mesures amèneront la géothermie plus proche du marché. L’association faîtière Géothermie Suisse demande quant à elle que les

contributions de l’art. 27b et les garanties de l’art. 33 soient également appliquées aux installations de stockage géologiques qui sont capables de stocker non seulement de la chaleur mais aussi de

l’électricité. Toutefois, certaines réserves ont été émises: d’une part, AVES Zug et Eniwa proposent que les contributions d’investissement pour les centrales géothermiques soient limitées à 30% (au lieu de 60%), comme pour les installations solaires, afin d’éviter les effets d’aubaine au détriment d’autres technologies; d’autre part, AEE Suisse et Alpiq soutiennent les contributions proposées pour les projets de centrales géothermiques mais proposent qu’elles devront faire l’objet d’une mise aux

enchères pour obtenir une prime de marché dégressive avant de pouvoir être réalisées.

La source de financement du soutien à la géothermie reste contestable pour un certain nombre

d’acteurs, la raison invoquée étant le niveau de maturité de la géothermie pour la production

d’électricité. Selon l’UVS, le PS, les Verts et Verein Solarspar, les mesures de soutien pour la

géothermie ne doivent pas être financées par le fonds alimenté par le supplément mais par les