Rapport sur les résultats

Référence: BFE-011.112.20-1/13/4

Autres mesures

Les cantons de VD et du VS soutiennent expressément le financement par la Confédération, sur la base de l’art. 51 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement et à hauteur de

800 000 francs par an, des installations de contrôle et de surveillance des projets de géothermie soutenus par les mesures d’encouragement au sens de la LEne et de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO2. Alors que le canton de VD souligne que l’émergence de la géothermie profonde dépend de la capacité à maîtriser la sismicité induite, le canton du VS soutient la mise en place d’un système de monitoring plus étendu, incluant notamment, en plus des risques sismiques, la protection de la

ressource en eau du sous-sol. Concernant la surveillance sismique, KF convient également que le SED assure à l’avenir une surveillance neutre, en veillant à ce que la responsabilité et l’obligation de rendre compte incombent exclusivement aux exploitants des projets et des installations. Cette mesure n’a pas reçu d’opposition par les autres participants de la consultation.

Le canton du VS souligne que le soutien à la géothermie doit également passer par des mesures d’encouragement indirectes telles que la mise en place d’un programme de sensibilisation nécessaire pour l’acceptation publique de cette énergie renouvelable.

2.12. Obligation de reprise et de rétribution

L’UVS, IBK, le PBD, plusieurs acteurs du secteur de l’électricité (AES, RegioGrid, Swisspower, AEW, AET, Alpiq, Axpo Holding AG, EBS, EKZ, Energie Thun, Eniwa, ESB, EWN, FMV, Groupe E,

Repower) ainsi qu’AEE Suisse, Powerloop, Suisse Small Hydro, Suissetec et Swisscleantech plaident pour que ce ne soient pas les gestionnaires de réseau de distribution, mais un service central qui assure la reprise et la rétribution de l’électricité renouvelable produite localement. D’une part, parce qu’une rétribution par les gestionnaires de réseau de distribution ne cadre pas avec l’ouverture du marché et, d’autre part, parce que la rétribution serait ainsi uniforme à l’échelle nationale. Une telle rétribution uniforme, mais pas explicitement un service de reprise centralisé, est également prônée par les participants suivants: l’EnDK, les cantons de FR, GE, du JU et VS, le PBD, le PDC, le PEV, les Verts, le PS, la SES, SSES, Swissolar, VESE, Mhylab, Solarspar, Optimasolar, SAFE, Greenpeace, le WWF, Grimselverein, Alsol, la FSP, Casafair, SIA, SKS et l’EPFL. S’il ne devait pas y avoir de

rétribution de reprise uniforme à l’échelle nationale, certains de ces participants sont favorables à un relèvement des rétributions uniques. RES demande explicitement que l’obligation de reprise et de rétribution reste de la compétence du gestionnaire de réseau de distribution.

Certains acteurs s’engagent pour que le montant de la rétribution se conforme au prix du marché, que ce soit le prix du marché de référence (PBD, Swisspower, Alpiq, Axpo Holding AG, Eniwa, ESB, EWN, Repower, Swisscleantech) ou le prix du marché au moment de l’injection (AES, EKZ). L’UDF, Energie Thun, ESB, Alsol et Windpower revendiquent une rétribution conformément au prix de l’électricité dans l’approvisionnement de base. IBK, AEE Suisse et Swiss Small Hydro demandent une rétribution conformément au prix du marché de référence pour les grandes installations et une rétribution

conformément au prix de l’électricité dans l’approvisionnement de base pour les petites installations. SSES propose que la rétribution se fonde sur les coûts de revient des nouvelles centrales indigènes.

Les Vert’libéraux, les cantons de FR, du JU et VS, Eniwa, ESB et Swiss Small Hydro se prononcent pour des rétributions de reprise adaptées selon les saisons.

S’il n’y a pas de disposition relative à une rétribution de reprise minimale à l’échelle nationale, le PS propose de créer une compétence cantonale en la matière.

Certains acteurs du secteur de l’électricité demandent que l’obligation de rétribution ne s’applique que si la charge liée à la commercialisation de l’électricité est disproportionnée (AES, Swisspower, ESB, Eniwa, EWN, FMV, Repower).

Plusieurs acteurs du secteur de l’électricité suggèrent de ne payer la rétribution qu’à concurrence d’un certain taux maximal (p. ex. 70%) de la puissance des panneaux (AES, Swisspower, Axpo Holding AG, Eniwa, ESB, EWN). L’UMS réclame une limitation générale de la puissance d’injection à 70% de la puissance des panneaux.