Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

Illustration 4: Présentation schématique du principe de l’agent payeur

La déduction de l’impôt selon le principe de l’agent payeur est plus complexe que selon l’actuel principe du débiteur, qui ne distingue pas plusieurs cercles d’investisseurs (ch. 1.1.1). Le principe de l’agent payeur comporte en outre le risque inhérent au système de voir des personnes physiques domiciliées en Suisse se tourner vers des agents payeurs à l’étranger pour éviter l’impôt anticipé (délocalisation de l’agent payeur). Un tel comportement aura des conséquences négatives aussi bien pour la place financière suisse que pour le fisc. Toutefois, si l’agent payeur se trouve dans un pays avec lequel la Suisse applique l’EAR, les impôts sur le revenu et sur la fortune seront garantis par une déclaration. S’il s’agit au contraire d’un pays avec lequel la Suisse n’a pas conclu d’accord EAR, il n’y aura pas de garantie.

Pour les agents payeurs, la mise en œuvre aura des répercussions administratives et techniques relativement importantes (systèmes informatiques, nouveaux processus, etc.). Avec le nouveau système seront assujetties des personnes et des entreprises qui ne le sont pas ou ne le sont que dans une moindre mesure sous le droit en vigueur. Pour les cantons, le remboursement de l’impôt anticipé sur les revenus d’intérêts des personnes physiques se traduira également par des charges accrues. À l’avenir, il ne sera plus possible de savoir directement, sur la base du type de rendements (revenus d’intérêts suisses), si l’impôt anticipé s’applique ou non. Ce qui sera déterminant sera le fait que les valeurs patrimoniales sont détenues auprès d’un agent payeur suisse ou étranger. Il en résultera des risques financiers.

Afin de tenir compte des risques de règlement et de responsabilité des agents payeurs, le Conseil fédéral propose toute une série de mesures présentées au ch. 2.2. Le fisc devra en outre prendre à sa charge une partie des coûts de mise en œuvre du nouveau système. Le Conseil fédéral entend ainsi tenir compte du fait que les précédentes tentatives de réforme ont échoué pour des raisons politiques et accroître les chances de la présente réforme.

Certains domaines devraient bénéficier d’une simplification administrative. Pour les débiteurs de la prestation imposable, la charge diminuera, car ils n’auront plus à régler l’impôt anticipé. On s’attend aussi à un allégement – minime – de la charge administrative de l’AFC. Il n’y aura en effet plus de demandes de remboursement émanant de personnes morales sises en Suisse et d’investisseurs étrangers pour des revenus d’intérêts suisses. Ces demandes ne représentent toutefois qu’un petit volume par rapport à celui des demandes de remboursement pour des rendements de participations.