Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

1,5 milliard de francs imputable aux personnes morales sises en Suisse, on a supposé que celle-ci est égale à la part des personnes morales par rapport au total des remboursements aux investisseurs domiciliés en Suisse32. Il découle de cette hypothèse une base d’environ 1 milliard de francs.

Les pertes de recettes temporaires sont estimées à environ 750 millions de francs au total. Faute de données, on a renoncé à estimer les recettes supplémentaires potentielles provenant de l’imposition des paiements et des versements compensatoires relatifs à des intérêts qui sont désormais soumis à l’impôt anticipé, tandis que les remboursements ont lieu (en partie) lors de périodes ultérieures. Enfin, le projet prévoit une indemnisation des agents payeurs pour les coûts de mise en œuvre. Son montant n’étant pas encore fixé, on a renoncé à une estimation (ch. 4.2.2).

Tableau 3: Récapitulation de l’estimation des effets temporaires (investisseurs étrangers et personnes morales sises en Suisse)

Revenus d’intérêts / Pourcentage de rembour- Effet temporaire

cercles de personnes sement au cours d’une (en millions de francs) année ultérieure à l’année

de perception de l’impôt

(hypothèse)

Investisseurs étrangers 68 % - 303

Personnes morales sises 45 % - 450 en Suisse

Total ≈- 750

4.1.2.2 Effets statiques

La réforme entraînera d’une part une baisse de recettes parce que des revenus d’intérêts de personnes précédemment imposées seront exonérés. D’autre part, elle engendrera des recettes supplémentaires parce que la fonction de garantie de l’impôt anticipé sera étendue pour les personnes physiques domiciliées en Suisse.

Les catégories de placements et les cercles des investisseurs concernés sont les mêmes que pour les effets temporaires. Le tableau 4 contient une estimation des effets statiques sur les recettes. Comme, à l’avenir, les revenus d’intérêts suisses seront exonérés de l’impôt anticipé pour les investisseurs domiciliés à l’étranger, la suppression de l’impôt résiduel engendrera une baisse des recettes, estimée à 84 millions de francs. S’ajoutent aux pertes de recettes sur les placements directs, des pertes de recettes sur les revenus d’intérêts réalisés indirectement par des investisseurs domiciliés à l’étranger. Elles sont estimées à environ 10 millions de francs.

Par ailleurs, d’autres pertes de recettes apparaîtront, étant donné qu’il faut partir du principe que les investisseurs n’ont pas demandé le remboursement de l’impôt pour