Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

un certain pourcentage de revenus d’intérêts frappés d’un impôt anticipé remboursable aujourd’hui. De 1995 à 2016, le taux de remboursement moyen (pour toutes les catégories de placements et tous les cercles d’investisseurs) s’est élevé à environ 84 %. En 2018, le montant estimé de l’impôt anticipé remboursable pour les investisseurs domiciliés à l’étranger s’est monté, pour les revenus d’intérêts, à environ 440 millions de francs. Si une part de 16 % du montant remboursable n’est pas réclamée, les pertes de recettes atteignent 70 millions de francs. Cette estimation est entachée d’incertitudes vu que le taux de remboursement utilisé correspond au taux pour toutes les catégories de placements et tous les cercles d’investisseurs.

Tableau 4: Récapitulation de l’estimation des effets statistiques sur les recettes de l’impôt anticipé

Revenus d’intérêts / cercles de personnes Effets sur les recettes

(en millions de francs;

- = Pertes de recettes par rapport au statu quo)

Investisseurs étrangers: perte sur l’impôt rési- - 94 duel

Investisseurs étrangers: impôt anticipé dont le - 70 remboursement n’est pas demandé

Personnes morales sises en Suisse (effet sur ≈0 les liquidités)

Personnes physiques domiciliées en Suisse ≈0 (effet sur les liquidités)

Extension de la fonction de garantie aux reve-35

nus d’intérêts étrangers de personnes phy-

siques domiciliées en Suisse

Total ≈- 130

On a supposé que tant les personnes morales sises en Suisse que les PCC suisses et étrangers demandent aujourd’hui le remboursement en temps utile. Cependant, des effets sur les liquidités peuvent se produire, car un certain temps s’écoule entre la perception et le remboursement. Dans le contexte actuel des taux, dans lequel les investisseurs peuvent différer les demandes de remboursement en raison des intérêts négatifs, l’effet sur les recettes est négligeable. Même dans un contexte de taux normalisé, la baisse des recettes induite par le désavantage en matière de liquidités que connaîtrait désormais la Confédération devrait s’élever à quelques dizaines de millions de francs. On a négligé le fait que, en raison de la suppression de la fonction de garantie, la non-découverte de soustractions fiscales de personnes morales sises en Suisse pourrait également être à l’origine de baisses de recettes. Toutefois, cet effet devrait être faible.

En outre, le principe de l’agent payeur engendrera également des effets sur les liquidités, les agents payeurs ne devant verser l’impôt anticipé que trimestriellement. En considérant le niveau actuel des taux, cet effet est également négligeable.

La réforme entraînera également des recettes supplémentaires. Premièrement, la fonction de garantie de l’impôt anticipé sera renforcée pour les personnes physiques domiciliées en Suisse. Ainsi, les revenus d’intérêts étrangers de ce cercle de personnes