Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

seront dorénavant également garantis, ce qui engendrera des recettes supplémentaires dans la mesure où une partie des rendements dégagés par ces `revenus n’ont jusqu’à présent pas été déclarés. Deuxièmement, les versements compensatoires seront désormais explicitement soumis à l’impôt anticipé, ce qui apportera des recettes supplémentaires, le risque d’un remboursement multiple pour un seul paiement étant réduit. Faute de données, il n’est pas possible d’estimer l’effet pour les produits structurés.

Pour le premier effet, l’AFC a chargé KPMG de réaliser une analyse, notamment, des recettes supplémentaires potentielles découlant de l’extension de la fonction de garantie. Cette analyse a porté sur l’extension de la fonction de garantie aux revenus d’intérêts étrangers et aux rendements de participations étrangères. Le tableau 5 présente les recettes maximales potentielles si les revenus d’intérêts étrangers sont garantis, si les valeurs patrimoniales précédemment non déclarées ne le sont toujours pas et si l’on suit la méthode et les hypothèses de KPMG. À cet effet, les volumes des placements relatifs aux revenus d’intérêts étrangers détenus par des personnes physiques domiciliées en Suisse ont été multipliés par le rendement de la catégorie de placements et le chiffre ainsi obtenu a été grevé d’un impôt anticipé de 35 %. Le résultat correspond aux recettes maximales d’un impôt anticipé perçu selon le principe de l’agent payeur dans l’hypothèse où toutes les valeurs patrimoniales étrangères portant intérêts n’ont pas été déclarées jusqu’à présent.

Tableau 5: Estimation des recettes de l’impôt anticipé perçu selon le principe de l’agent payeur pour les intérêts étrangers en cas d’absence complète de déclaration jusqu’à présent (en millions de francs)

Catégories de Valeur des Rendement Revenus Recettes placement placements % imposé supposé du capital maximales Placements fidu-

ciaires 12 755 100 % 0,25 % 3211

Titres de créance à court terme 1 157 100 % 0,50 % 62

Titres de créance à long terme 42 895 100 % 1,50 % 643225

Produits structurés 23 513 100 % 0,50 % 11841

PCC 154 580 20 % 1 % 309108

Total 234 900 1108388

Source: estimations propres réalisées sur la base de données de la BNS et de KPMG

Comme il n’est pas réaliste de supposer une absence totale de déclaration, des analyses de sensibilité ont été effectuées dans le tableau 6. Dans celles-ci, la part des actifs liés à des titres étrangers portant intérêts actuellement non déclarés varie entre 1 % et 20 %. Il en découle des recettes supplémentaires (brutes) potentielles comprises entre 4 et 78 millions de francs. L’AFC ignorant la part des rendements de la fortune non déclarés jusqu’à présent, les estimations des effets statiques sur les recettes figurant dans le tableau 4 se fondent, de manière analogue à l’exemple de KPMG, sur une part non déclarée de 10 %.