Rapport explicatif
Consultation 2020/15: Loi fédérale sur l'impôt anticipé · 76 pages
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Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé
mée, par extrapolation, à environ 50 millions de francs pour 2018. Elle pourrait cependant être plus faible, le niveau des taux ayant baissé entre-temps. Cette estimation sera mise à jour en vue du message.
Au total, les conséquences statiques sur les recettes découlant de la réforme de l’impôt anticipé et de la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses sont estimées à environ 180 millions de francs, la réforme de l’impôt anticipé en constituant la plus grande part avec 130 millions de francs. La baisse des recettes estimée d’un point de vue statique consécutive à la suppression du droit de timbre sur les obligations suisses est entièrement supportée par la Confédération, celle qui découle de la réforme de l’impôt anticipé à raison de 90 %.
Tous les éléments de l’estimation statique des effets sur les recettes sont entachés d’incertitudes, imputables d’une part à l’état des données et, d’autre part, au niveau des taux. Premièrement, il n’est pas possible de chiffrer tous les éléments de la réforme. Deuxièmement, l’estimation des éléments chiffrables repose sur une série d’hypothèses sujettes à caution. Troisièmement, vu le très bas niveau des taux d’intérêt, l’estimation statique de la baisse de recettes induite par la réforme s’élève à quelques centaines de millions de francs, mais si ce niveau augmente, le manque à gagner augmentera automatiquement34. De plus, les investisseurs pourraient restructurer leur portefeuille en fonction du niveau des taux et augmenter la part des obligations au détriment des actions actuellement défensives, qui offrent la perspective de distributions de bénéfices stables. Les effets de la réforme sur les recettes dépendent donc des effets de prix et de quantités qui se produiront en fonction du niveau des taux35.
4.1.2.3 Effets dynamiques
La réforme permet aux groupes de sociétés suisses d’émettre leurs obligations à partir de la Suisse à des conditions compétitives. Parallèlement, les obstacles que la législation sur l’impôt anticipé met au financement au sein d’un groupe sont supprimés. Viennent s’y ajouter des effets positifs pour la place financière suisse et pour le secteur du conseil juridique et du conseil en entreprise, avec l’appui desquels de tels financements sont réalisés. Ces effets économiques positifs induisent des recettes supplémentaires pour la Confédération, les assurances sociales, les cantons et les communes.
L’AFC a chargé BAK Economics d’analyser les effets dynamiques d’une réforme (étendue) de l’impôt anticipé et de la suppression des droits de timbre (à l’exception du droit de timbre sur les primes d’assurance). BAK Economics a non seulement analysé une mise en œuvre simultanée des éléments d’une réforme étendue, mais aussi
34 Toutefois, comme le même effet automatique se produit également pour la garantie supplémentaire des revenus d'intérêts étrangers, la hausse du manque à gagner sera plus faible qu’en l’absence d’une garantie supplémentaire.
35 Pour un stock de titres donné, la restructuration des portefeuilles de titres entraînera ou non des rentrées supplémentaires en fonction des acteurs participant à l’opération. Il ne faut pas s’attendre à des recettes supplémentaires si l'obligation passe d’une personne physique domiciliée en Suisse à une autre personne physique domiciliée en Suisse. En revanche, si elle est vendue par une personne exonérée de l’impôt anticipé, les recettes augmenteront. Enfin, les rentrées dépendront également du comportement des émetteurs, étant donné qu'ils participent à la détermination du stock d'obligations garanties.