Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

Tableau 6: Estimation des recettes de l’impôt anticipé perçu selon le principe de l’agent payeur pour les intérêts étrangers en cas d’absence partielle de déclaration jusqu’à présent (en millions de francs)

Part des valeurs Recettes de l’impôt anticipé Suppression de la Total des recettes patrimoniales non perçu selon le principe de retenue d’impôt supplémentaires déclarées l’agent payeur USA 1 % 4 40

3 % 12 48

5 % 19 415

10 % 39 435

15 % 58 454

20 % 78 474

Source: estimations propres réalisées sur la base de données de la BNS et de KPMG

Si l’on déduit la perte, estimée à 4 millions de francs, induite par la suppression de la retenue supplémentaire d’impôt en cas de versement d’intérêts américains par des intermédiaires suisses33, les recettes supplémentaires estimées s’élèvent à 35 millions de francs pour une part des valeurs patrimoniales non déclarées jusqu’à présent de 10 %. Ce montant est une estimation statique qui ne tient pas compte de la possibilité que les investisseurs s’adaptent à la nouvelle situation et qui néglige le fait que l’extension de la garantie pourrait accroître l’incitation à déclarer des valeurs patrimoniales aux fins des impôts sur le revenu et sur la fortune.

En outre, les parts de PCC étrangers détenues par des personnes physiques domiciliées en Suisse dont les intérêts ne sont pas comptabilisés séparément peuvent également engendrer des recettes supplémentaires. En effet, dans ce cas, tous les rendements (y c. les rendements des participations étrangères) sont garantis. Il n’est pas possible de quantifier cet effet et son importance dépendra de manière déterminante de la mesure dans laquelle les PCC procéderont à une comptabilisation séparée.

Outre la réforme de l’impôt anticipé, il est prévu de supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. L’AFC ne connaît pas le montant des recettes provenant de ces titres. Pour l’estimation des effets sur les recettes de la Confédération, l’AFC s’est fondée sur une enquête relativement ancienne, portant sur des données de 2009, qu’elle a conduite auprès des banques. Dans cette enquête, les paiements des banques sont ventilés entre les PCC, les droits de participation et les obligations et une distinction est faite, pour toutes les catégories, entre les titres suisses et les titres étrangers. Sur la base des résultats de cette enquête, la baisse de recettes découlant de la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses a été esti-