Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

4.1.2 Conséquences pour la Confédération

Pour les conséquences sur les finances de la Confédération, il faut distinguer trois types d’effets de la réforme: les effets uniques ou temporaires, les effets statiques et les effets dynamiques.

4.1.2.1 Effets uniques ou temporaires

Le remboursement de l’impôt anticipé aux investisseurs domiciliés à l’étranger et aux personnes morales sises en Suisse peut être demandé jusqu’à trois ans après l’échéance de la prestation imposable, ce qui implique que des demandes de remboursement seront encore déposées au cours de la première année de la réforme (et dans une moindre mesure les deux années suivantes) et, dans le même temps, que plus aucun impôt anticipé ne sera prélevé sur les revenus d’intérêts des investisseurs exonérés. Un effet temporaire se produira également pour les PCC suisses détenus par des investisseurs domiciliés à l’étranger (à l’exception des affidavits*)29. Cet effet sera vraisemblablement faible parce que, actuellement, le remboursement à des investisseurs domiciliés à l’étranger détenant des PCC suisses échoue le plus souvent, pour des raisons factuelles.

Ces effets de la réforme ne sont pas durables et peuvent être compensés par des provisions constituées antérieurement. Le tableau 3 présente les effets estimés. Pour les investisseurs résidant à l’étranger, il a été supposé que 32 % des remboursements seraient demandés pendant la même période (t), que 43 % concerneraient l’année précédente (t-1) et que les 25 % restants porteraient en majeure partie sur la période t-2 (14 %), et dans une moindre mesure sur la période t-3 (11 %)30. En outre, pour les PCC suisses, il faut émettre une hypothèse sur le volume des placements dont les distributions de rendements ne sont pas grevées de la retenue de l’impôt anticipé dans le cadre d’une procédure d’affidavit. Il faut également émettre une hypothèse concernant la répartition des rendements des PCC, une exception ne devant être accordée que pour les revenus d’intérêts, pas pour les rendements de participations suisses. Il a été supposé que 20 % des rendements proviennent de PCC qui ne peuvent pas bénéficier d’un affidavit, et que, sur ce pourcentage, 20 % concernent des intérêts31.

Pour les personnes morales sises en Suisse, y compris les PCC suisses, il a été estimé que 55 % des remboursements sont effectués durant la même période, 40 % lors de la période précédente et 5 % au cours des périodes t-2 et t-3. La base à laquelle se réfère le modèle de remboursement s’appuie sur les rentrées de l’impôt anticipé sur les revenus d’intérêts, soit quelque 2 milliards de francs. La part estimée imputable aux investisseurs domiciliés à l’étranger en a été déduite. Pour estimer la part du solde de