Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

un scénario en deux étapes, dans lequel les éléments de la réforme en lien avec les capitaux de tiers sont appliqués en premier, les éléments en lien avec les capitaux propres l’étant dans une seconde étape, à partir de la 4^e période. Bien que la réforme du marché des capitaux de tiers fût un peu plus étendue (outre la réforme de l’impôt anticipé sur les revenus d’intérêts, l’analyse a porté sur une suppression du droit de timbre de négociation pour toutes les obligations, et pas uniquement pour les obligations suisses), l’analyse fournit des indications utiles sur les effets dynamiques sur les recettes induits par la réforme. L’illustration 5 montre les effets sur le PIB réel qu’engendrerait la réforme du fait du renforcement de l’attrait économique de la Suisse en comparaison avec un scénario sans réforme36. Le PIB réel serait supérieur d’environ 0,7 % après dix ans et d’environ 0,5 % après cinq ans à celui en cas de maintien du statu quo.

Illustration 5: Effets sur la place économique suisse d’un renforcement du marché des capitaux propres et des capitaux de tiers

1.4%

1.2% Réforme du marché des capitaux propres

Réforme du marché des capitaux de tiers

1.0%

Réformes simultanées

0.8%

0.6%

0.4%

0.2%

0.0%

t1 t2 t3 t4 t5 t6 t7 t8 t9 t10

Source: BAK Economics, 2019, p. 67

Si l’on postule qu’il existe un rapport de proportionnalité entre l’évolution du PIB et celle des recettes fiscales (ce qui est une hypothèse centrale sous-jacente au frein à l’endettement), les recettes fiscales de la Confédération devraient être plus élevées de 0,5 % après cinq ans et de 0,7 % après dix ans qu’en l’absence de réforme. Les recettes fiscales de la Confédération ayant été de quelque 70 milliards de francs en 2019, le potentiel de recettes supplémentaires pour la Confédération pourrait atteindre quelque 350 millions de francs cinq ans après la réforme. Partant, la réforme pourrait être autofinancée également au niveau fédéral après quatre ou cinq ans. Les recettes supplémentaires proviendraient essentiellement des impôts sur le bénéfice et sur le revenu et de la TVA.