Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

Il faut toutefois noter que BAK Economics a considéré un renforcement un peu plus étendu du marché des capitaux de tiers et que les résultats de l’étude dépendent d’une multitude d’hypothèses (cf. pp. 61 à 64 de l’étude). Par ailleurs, l’étude ne tient pas compte des réactions d’adaptation des personnes physiques domiciliées en Suisse eu égard à l’honnêteté fiscale (ch. 4.2.1). Enfin, les besoins en francs suisses et les conditions de refinancement sont importants pour l’attrait du marché suisse de capitaux. Les débiteurs étrangers ont, ces dernières années, fait preuve de retenue, en particulier en raison de l’appréciation du franc (cf. note de bas de page 4).

BAK Economics a toutefois modélisé, en plus du scénario de référence, un scénario optimiste et un scénario pessimiste. Une réforme visant à renforcer la place économique semble donner un résultat favorable même si l’on retient des hypothèses pessimistes. Globalement, une réforme de l’impôt anticipé sur les revenus d’intérêts et la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations (suisses) peuvent, d’un point de vue macroéconomique, être considérées comme très avantageuses et pourraient être autofinancées, également pour la Confédération.

4.1.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Les cantons touchent 10 % des recettes de l’impôt anticipé avant constitution des réserves. Ils participeront donc, également à raison de 10 %, à la baisse temporaire des recettes, estimée à quelque 750 millions de francs. L’incidence budgétaire dépend toutefois de l’éventuelle constitution de réserves à l’échelle cantonale.

Par ailleurs, les cantons participent à raison de 10 % à la baisse de recettes statique évoquée au ch. 4.1.2.2. La suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses n’a pas d’effet pour les cantons du point de vue statique. Globalement, l’estimation statique de la baisse des recettes induite par la réforme sera de l’ordre de quelques dizaines de millions de francs.

Il faut également prendre en compte les recettes supplémentaires attendues afférentes à des valeurs patrimoniales et à des revenus de la fortune actuellement non déclarés de personnes physiques domiciliées en Suisse qui ne respectent pas leurs obligations fiscales. Toutefois, il est essentiel de savoir si les rendements qui seront désormais soumis à l’impôt anticipé continueront ou non à ne pas être déclarés. En l’absence de déclaration, c’est avant tout l’impôt anticipé qui profitera des recettes supplémentaires induites par l’extension de la fonction de garantie (cf. tableau 6). Il se pourrait aussi que, du fait des réactions d’adaptation des personnes physiques domiciliées en Suisse, les valeurs patrimoniales et les revenus de la fortune soient davantage déclarés. Dans ce cas, les recettes supplémentaires affecteraient avant tout les impôts sur le revenu et sur la fortune, qui reviennent intégralement (impôt sur la fortune) ou de façon prépondérante (impôt sur le revenu) aux cantons. Pour les cantons, l’augmentation des recettes serait plus élevée dans la seconde variante.

Du point de vue dynamique, les cantons profiteront des recettes supplémentaires induites par la stimulation du marché suisse des capitaux, qui devrait leur apporter des recettes supplémentaires au titre des impôts sur le bénéfice et sur le revenu. Globale-