Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

ment, si l’on considère les choses de façon dynamique, les cantons et communes bénéficieront de recettes supplémentaires, qui se concentreront vraisemblablement sur des régions dans lesquels le secteur financier est très présent.

4.2 Conséquences économiques

4.2.1 Effets sur la place économique et sur l’efficience

Les effets centraux de la présente réforme sur l’économie sont exposés au ch. 1.1.7. Concrètement, il faut s’attendre notamment aux effets positifs suivants:

 Renforcement des opérations d’émission (financements externes aux groupes):

La réforme permet aux groupes de sociétés suisses d’émettre leurs obligations à partir de la Suisse à des conditions compétitives. On peut donc penser qu’une partie des émissions effectuées jusqu’alors à l’étranger se feront à partir de la Suisse. Il est également possible que des groupes étrangers soient incités à émettre des obligations à partir de la Suisse.

 Renforcement des financements au sein des groupes (trésorerie et gestion cen-

tralisée de la trésorerie): Les financements au sein des groupes pourraient être davantage gérés à partir de la Suisse grâce à la réforme, d’une part parce que la Suisse offre, en plus d’une imposition compétitive des bénéfices, une sécurité juridique élevée, d’autre part parce que, du fait du relèvement des exigences en matière de substance consécutif au plan d’action BEPS, une tendance à la centralisation des activités des groupes devrait se faire jour. La réforme de l’impôt anticipé éliminant le plus gros obstacle, les autres avantages qu’offre la Suisse pourront déployer (pleinement) leurs effets.

 Légère reprise des activités de gestion de titres et de fortune: Une partie du por-

tefeuille de titres géré à partir de la Suisse est actuellement gardée dans des dépôts étrangers en raison du droit de timbre de négociation. Même si cette étape de la réforme du droit de timbre de négociation ne suffira probablement pas à rapatrier une grande partie de ce portefeuille de titres et la valeur ajoutée qui y est associée en Suisse, elle rendra plus attrayant pour les investisseurs l’achat d’obligations suisses par l’intermédiaire de négociants en valeurs mobilières suisses, du fait de la suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. Pour une reprise claire des opérations de dépôt et de gestion de fortune, il faudrait supprimer intégralement le droit de timbre de négociation.

 Suppression de distorsions du marché des capitaux: Du point de vue des entre-

prises, la réforme de l’impôt anticipé contribue à supprimer des distorsions en éliminant les obstacles fiscaux actuels à l’émission d’obligations suisses. La suppression du droit de timbre de négociation sur les obligations suisses élimine en outre les désavantages fiscaux du financement sur le marché des capitaux par rapport au financement de crédits par l’intermédiaire d’une banque. Par ailleurs, les distorsions existant actuellement entre les placements directs et indirects disparaîtront. Du point de vue des investisseurs, la réforme renforce la neutralité quant aux décisions relatives au système fiscal.