Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

 Léger renforcement de la place de négoce de fonds: Actuellement, une partie des

revenus des PCC suisses sont garantis par l’impôt anticipé, alors que ce n’est pas le cas pour les revenus des PCC étrangers ou les placements directs (à l’exception des affidavits). À l’avenir, si les déclarations des PCC suisses sont correctes, seuls les rendements de participations suisses seront soumis à l’impôt anticipé pour les investisseurs exonérés, ce qui donnera lieu à un renforcement général de la place de négoce de fonds. On peut en outre s’attendre à un renforcement indirect, étant donné que les revenus d’intérêts provenant de PCC étrangers seront également garantis par l’impôt anticipé.

Effets indirects ou induits: Les conséquences décrites ci-dessus constituent des effets directs de la réforme. La valeur ajoutée qui leur est liée et la création d’emplois touchent en premier lieu les divisions des finances des entreprises et le secteur financier. En raison de la stimulation de la demande émanant de ce secteur, la réforme a également des effets indirects ou induits pour d’autres branches, par exemple pour les entreprises locales de conseil juridique et de conseil aux entreprises, avec l’appui desquelles les opérations décrites ci-dessus sont réalisées.

Il est possible qu’on assiste, en plus de ces effets dynamiques positifs, à des réactions d’adaptation des investisseurs. La réforme prévoit une extension de la fonction de garantie. Les personnes physiques domiciliées en Suisse peuvent s’y soustraire en déplaçant l’agent payeur à l’étranger. S’il en va ainsi, il faut faire une distinction entre le cas où l’agent payeur auprès duquel les rendements sont encaissés est situé dans un pays qui pratique l’EAR avec la Suisse et celui où il ne l’est pas. Dans la première situation, il y a un effet sur les liquidités, la déclaration pouvant garantir l’imposition correcte du revenu et de la fortune. Il se produit toutefois des pertes macroéconomiques, la relation clientèle et la valeur ajoutée qui en résulte se trouvant à l’étranger. En revanche, si les rendements sont encaissés dans un État qui ne participe pas à l’EAR, une déclaration correcte des impôts sur le revenu et sur la fortune ne peut pas être garantie. Les personnes physiques domiciliées en Suisse disposeraient d’une troisième option: restructurer leur portefeuille de titres et percevoir avant tout des rendements de placements dont l’imposition n’est pas garantie par l’impôt anticipé (rendements de participations étrangères). Dans un tel cas, une déclaration correcte des revenus n’est pas assurée, même si la relation clientèle demeure en Suisse.

4.2.2 Charges administratives

La réforme implique des coûts de mise en œuvre élevés pour les agents payeurs. Les informations permettant de quantifier la charge administrative font défaut, mais celleci devrait varier fortement en fonction de l’agent payeur. Elle dépend notamment des facteurs suivants:

 Taille de l’établissement: plus l’établissement est grand, plus la dégressivité des

coûts fixes est importante.

 Caractère international de l’établissement: les agents payeurs sont déjà les sujets

d’un impôt anticipé dans d’autres pays (ch. 1.4). L’expérience acquise dans ce cadre peut être utilisée pour réduire les coûts liés à l’impôt anticipé suisse fondé sur le principe de l’agent payeur.

 Portefeuille de clients et orientation nationale de l’établissement: à l’avenir, les

agents payeurs devront faire une distinction entre les clients suisses et étrangers.