Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

Glossaire

Activités de finance- Les activités de financement comprennent en l’occurrence la ment levée de fonds par une entreprise, sur le marché des capitaux

de tiers ou sur le marché des capitaux propres.

Agent payeur Est considéré comme agent payeur quiconque verse aux bé-

néficiaires des rendements soumis à l’impôt anticipé. Les agents payeurs sont en premier lieu les banques auprès desquelles les investisseurs détiennent un dépôt. Cependant, la notion peut également englober d’autres personnes, en particulier les débiteurs de prestations imposables, les gérants de fortune ou les trustees. Il faut toujours que l’agent payeur verse les rendements dans le cadre de son activité commerciale. Les opérations entre particuliers n’entrent donc pas en ligne de compte.

Bail-in bonds Les bail-in bonds ont été inscrits dans la législation sur les

banques le 1^er juillet 2016. Ce sont des instruments de dette destinés à absorber les pertes en présence de mesures en cas d’insolvabilité et servant de volant de capital supplémentaire aux banques. Il s’agit d’obligations d’emprunt qui, en cas (de risque) d’insolvabilité, peuvent être réduites ou converties en capitaux propres dans le cadre d’une procédure d’assainissement ordonnée par l’autorité de régulation. À la différence des CoCo, pour lesquels les organes de la société doivent veiller à ce que des actions soient disponibles en cas de conversion, c’est, dans les bail-in bonds, l’autorité de régulation, agissant en qualité d’autorité chargée de l’assainissement, qui décide de créer les actions pour les attribuer aux créanciers en compensation de la réduction de leur créance, l’ancien capital social ayant été préalablement amorti.

Selon les dispositions de droit prudentiel, l’autorité de régulation peut autoriser les bail-in bonds non seulement en tant qu’obligations d’emprunt, mais aussi en tant qu’emprunts consentis à des conditions analogues.

Banque (au sens de la L’expression «banque ou caisse d’épargne» s’applique à qui-LIA) conque s’offre publiquement à recevoir des fonds portant in-

térêt ou accepte de façon constante des fonds contre intérêt (les caisses d’épargne d’entreprise et les associations d’épargne n’entrent pas dans cette catégorie).

Les banques sont actives essentiellement dans le domaine financier et acceptent à titre professionnel des dépôts du public ou s’offrent publiquement pour les obtenir. Elles doivent avoir obtenu une autorisation de l’autorité de régulation pour commencer leur activité commerciale et sont soumises à la surveillance prudentielle de cette dernière. En général, les banques disposent également d’une autorisation de négociants en valeurs mobilières.