Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

5.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les CDI ont la particularité de restreindre le droit d’imposition sur la base du droit interne des États contractants. Elles ne fondent cependant aucune nouvelle obligation exécutoire directe à l’égard des personnes assujetties. À défaut de normes nationales régissant l’imposition, les droits d’imposition prévus dans les CDI ne déploient pas leurs effets. La réforme proposée de l’impôt anticipé est donc compatible avec le réseau de CDI conclues par la Suisse. Par ailleurs, le droit de timbre de négociation n’entre généralement pas dans le champ d’application des CDI.

5.3 Frein aux dépenses

Le projet ne crée ni nouvelle disposition relative aux subventions ni nouveau crédit d’engagement.