Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

le contexte suisse, cf. art. 21 ss LIA). Pour les personnes morales, la condition est une comptabilisation correcte aux fins des impôts sur le capital et sur le bénéfice.

Pour le contribuable qui omet la déclaration ou la comptabilisation ou encore qui ne remplit pas une autre condition, l’impôt anticipé constitue une charge définitive, qui vient s’ajouter à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur le bénéfice.

Fonds Cf. «placements collectifs de capitaux».

Gestion centralisée de L’expression «gestion centralisée de la trésorerie» désigne la trésorerie (cash poo- une compensation des liquidités au sein d’un groupe de sociéling) tés qu’assume une société centrale du groupe (dans bien des

cas la société mère). Par une gestion financière ciblée, les liquidités excédentaires sont retirées à des sociétés du groupe ou les liquidités nécessaires mises à leur disposition. Il existe différents types de gestion centralisée de la trésorerie. Parfois, la centralisation des liquidités est effective, mais il est aussi concevable qu’elle soit purement comptable.

La gestion centralisée a pour but d’optimiser la gestion des liquidités: il s’agit d’une part de mettre les liquidités nécessaires à disposition des unités du groupe; d’autre part, de permettre une optimisation des coûts afférents à l’emprunt de fonds étrangers. La gestion centralisée de la trésorerie se concentre sur le financement au sein d’un groupe et fait partie de sa trésorerie (cf. «trésorerie»).

Impôt à la source En droit fiscal, l’expression «imposer à la source» signifie que

ce n’est pas le bénéficiaire du montant imposable qui doit payer l’impôt, mais son débiteur. Il s’agit donc d’une procédure dans laquelle le débiteur d’une prestation imposable retient directement l’impôt, qu’il verse ensuite aux autorités fiscales.

En Suisse, la perception à la source s’applique pour l’impôt anticipé et, dans des cas déterminés, pour l’imposition du revenu de personnes physiques.

Un impôt à la source peut être perçu selon le principe du débiteur ou selon le principe de l’agent payeur.

Impôt résiduel L’impôt résiduel est l’impôt à la source prélevé dans le cadre

des placements de capitaux internationaux que le pays peut conserver définitivement en vertu de la CDI applicable. Il varie selon le type de placement et l’État partenaire. De nombreuses CDI prévoient un taux nul pour les revenus d’intérêts, ce qui permet aux investisseurs domiciliés à l’étranger de récupérer intégralement l’impôt anticipé. Pour les rendements de participations, il arrive souvent que les CDI ne prévoient qu’un remboursement partiel et que, partant, l’État percevant l’impôt à la source conserve un impôt résiduel.