Rapport explicatif

Rapport explicatif relatif à la loi fédérale sur l'impôt anticipé

substrat fiscal échappe au fisc d’un pays par sa dissimulation à l’étranger.

Ensemble de biens de Les ensembles de biens de caractère semblable sont des PCC caractère semblable qui n’entrent pas dans le champ d’application de la LPCC,

mais présentent la fonction économique d’un PCC (cf. «placements collectifs de capitaux»).

Fiduciaire (rapports fi- Dans un contrat fiduciaire, le fiduciaire est chargé d’exécuter duciaires) une opération en son nom propre, mais dans l’intérêt et pour

le compte du mandant. La fiducie classique repose sur un contrat, qui n’est cependant pas spécifiquement réglé par la loi (contrat innommé). Le consentement du fiduciaire est nécessaire à l’établissement des rapports contractuels. Selon l’avis majoritaire actuellement, les rapports fiduciaires constituent un type de contrat auquel s’appliquent, au moins en partie, les règles du droit du mandat. L’opération de base est donc normalement un mandat.

Pour les impôts sur le revenu et sur la fortune, les rendements réalisés dans le cadre de rapports fiduciaires sont en principe attribués au fiduciant (mandant).

Financement au sein Dans un financement au sein du groupe, les sociétés d’un du groupe groupe obtiennent des fonds d’autres parties du groupe. Ce-

pendant, comme ces dernières peuvent se procurer des fonds à l’interne (via des bénéfices non distribués) ou à l’extérieur, le financement au sein du groupe correspond dans certains cas à un financement externe au groupe indirect et ne s’en distingue que par le fait que le capital n’est pas directement emprunté par l’unité qui obtient finalement les fonds. C’est souvent la meilleure notation de la société emprunteuse qui est à l’origine de cette voie indirecte.

En l’occurrence, le financement au sein du groupe englobe la gestion centralisée de la trésorerie et la trésorerie.

Financement externe Dans un financement externe au groupe, l’entreprise se fiau groupe nance auprès de tiers. Pour un tel financement, elle peut faire

appel au marché (p. ex. émission d’une obligation ou augmentation de capital) ou à des banques (p. ex. octroi d’une ligne crédit par sa banque). Le financement externe au groupe peut faire partie de la trésorerie.

Fonction de garantie La perception de l’impôt anticipé auprès des investisseurs do-

miciliés en Suisse ne vise pas directement à engendrer des recettes pour l’État, mais à garantir les impôts sur le revenu et sur la fortune. Le contribuable a droit au remboursement s’il déclare correctement le rendement et l’élément de fortune dont il provient dans le cadre des impôts sur le revenu et sur la fortune et si toutes les autres conditions sont remplies (dans