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Consultation 2020/25: Révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine, y compris l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative · 8 pages
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Établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative - AP RO 202x
3 Les émoluments perçus par le SAS pour les tâches accomplies dans le cadre de la présente ordonnance sont régis par l'ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'État à l'économie dans le domaine de l'accréditation4.
4 Pour le reste, les dispositions de l'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments5 sont applicables.
Art. 21
Abrogé
II
1L'annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe.
2La présente ordonnance est complétée par la nouvelle annexe 2 ci-jointe.
III
La présente ordonnance entre en vigueur le [date].
[Date] Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, [nom]
Le chancelier de la Confédération, [nom]