Rapport de résultats OACA
Consultation 2020/25: Révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine, y compris l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative · 12 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 1Fedlex · Rapport sur les résultats
Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la police fedpol
Domaine de direction Prévention de la criminalité et droit
Modification de l'ordonnance sur l'établissement de pro-
fils d'ADN en matière civile et administrative (OACA) Rapport sur le résultat de la procédure de consultation
Septembre 2022