Projet

Établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative - AP RO 202x

b. l'enregistrement de l’ensemble des processus de traitement des données déterminants pour garantir la traçabilité;

c. la transmission sécurisée des données génétiques;

d. la pseudonymisation des données génétiques lorsque ces dernières sont transférées vers un pays dont la législation n’accorde pas une protection adéquate.

³Les dispositions des al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux opérations relatives à des échantillons.

⁴Le laboratoire doit, pour garantir la sûreté des opérations relatives à des échantillons et à des données génétiques, disposer d'un concept fixant en détail les mesures techniques et organisationnelles et correspondant à état actuel de la technique.

Art. 17 Surveillance

¹ Fedpol contrôle si les laboratoires respectent les prescriptions de la présente ordonnance.

² Il peut à tout moment effectuer ou ordonner des inspections annoncées ou inopinées.

³ Il peut recourir à des experts externes ou au SAS pour ces inspections ou leur confier ces inspections.

⁴ Fedpol et les personnes qu'il a chargées d'effectuer une inspection peuvent exiger des laboratoires l'accès à leurs locaux et installations, la consultation de l'ensemble des documents et des systèmes d'information et toutes les informations nécessaires aux inspections ou à l'activité de surveillance de fedpol.

Art. 20 Émoluments

¹ Les émoluments perçus par le DFJP pour le prononcé d'une décision en lien avec la reconnaissance d'un laboratoire se montent à:

Francs

a. pour l'octroi de la reconnaissance 500.–

b. pour son rejet 500.–

c. pour sa modification 200.–

d. pour sa suspension 200.–

e. pour son retrait 500.–

² Le tarif horaire de fedpol se monte à:

Francs

a. pour le personnel administratif 130.–

b. pour les collaborateurs du Domaine Surveillance des laboratoires

ADN et gestion de la qualité 220.–