Projet

Établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative - AP RO 202x

⁶ Si l'échantillon est prélevé par un médecin mandaté par le laboratoire, celui-ci est responsable de l'instruction du médecin relative à l'examen de l'identité ainsi qu'au prélèvement et à la conservation de l'échantillon.

Art. 12b Proches

Sont réputés proches selon l'art. 48, al. 1, let. b, LAGH:

a. le conjoint, le partenaire enregistré ou la personne ayant mené de fait une vie de couple avec la personne décédée;

b. les enfants, les parents, les frères et sœurs;

c. les grands-parents et les petits-enfants.

Art. 12c Prélèvement provisionnel d'échantillons en cas d'urgence particulière

¹ Si, pour des raisons de temps, le consentement des proches d'une personne décédée ne peut pas être obtenu, le laboratoire peut prélever un échantillon sur la personne si le juge compétent l'a ordonné.

² Il met l'échantillon en sûreté jusqu'à ce que les proches aient donné leur consentement ou que le juge se soit déterminé quant à l'établissement du profil d'ADN.

Art. 13 Traitement des échantillons

¹ L'échantillon doit faire l'objet de deux analyses indépendantes l'une de l'autre.

² Les transplantations de moelle osseuse et les gémellités doivent être signalées.

Art. 14

Abrogé

Art. 16a Conservation des échantillons hors procédure

En dehors d'une procédure, le laboratoire détruit l'échantillon trois mois après l'envoi du rapport d'expertise au mandant, pour autant que celui-ci ne souhaite pas prolonger la durée de conservation.

Art. 16b Protection des échantillons et des données génétiques

¹ Quiconque traite des données génétiques dans le cadre d’analyses génétiques doit veiller à protéger les données, notamment de toute communication, modification, suppression ou copie non autorisées ou accidentelles, et de toute perte.

²Cette protection est assurée au moyen de mesures techniques et organisationnelles adéquates, dont en particulier:

a. le fait de limiter le traitement des données génétiques aux personnes qui ont besoin desdites données pour accomplir leurs tâches;