Projet

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Ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA)

Modification du [Date] Projet, mai 2020

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L'ordonnance du 14 février 2007 sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative¹ est modifiée comme suit:

Préambule

vu l'art. 53, al. 3, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur l'analyse génétique humaine (LAGH)²,

Remplacement d'expressions

¹Dans tout l'acte, «office» est remplacé par «fedpol», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

²Dans tout l'acte, «département» est remplacé par «DFJP».

Art. 1, let. a

La présente ordonnance règle:

a. les conditions et la procédure de la reconnaissance des laboratoires qui établissent des profils d'ADN visant à déterminer la filiation ou l'identité d'une personne selon les art. 47 à 53 LAGH;

Art. 2 Compétences

1 RS 810.122.2