Rapport explicatif
Consultation 2020/25: Révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine, y compris l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative · 39 pages
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Département fédéral de l’interieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
Rapport explicatif concernant la révision totale de l’ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH)
État mai 2020