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Rapport explicatif

Consultation 2020/25: Révision totale de l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine, y compris l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative · 9 pages

Fedlex · Rapport explicatif · Page 1Fedlex · Rapport explicatif

Département fédéral de justice et police DJFP

Office fédéral de la police fedpol

Procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance sur l'établissement de profils d'ADN en matière civile et administrative (OACA)

Rapport explicatif

mai 2020